Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la direction générale ou le directoire de la société sont désignés dans les conditions respectivement prévues à l’article...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État ou, au moins, l’un de ses établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 32 % du capital et des droits de vote de la société. » Exposé sommaire...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte agréées au titre de l’artic...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2254-… ainsi rédigé : « Art. L. 2254-… – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale établissent semestriellement un état des mises en chantier et...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : «, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 15...

Alinéa 4 Après les mots : de l’habitation, insérer les mots : une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ou Exposé sommaire : Amendement de coordination L’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat. C’est pour accompagner a...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires. », Exposé sommaire : Amendement de précision La Spla d’intérêt national doit garantir une...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions de l’ordonnance n°2014-948 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la direction générale ou le directoire de la société sont désignés dans les conditions respectivement prévues à l’article L.225-51-1 et...

Alinéa 22 Après les mots : « d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire », Insérer les mots «, dans le cadre d’une opération d’intérêt national tel que défini à l’article L.102-12 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision La Spla d’intérêt national (Spla-IN) doit avoir vocation à traiter des opérations ...

Après l'alinéa 21 Insérer un aliéna ainsi rédigé : « L’État ou, au moins, l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 32% du capital et des droits de vote de la...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet aliéna: « Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national détiennent ensemble au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société. Si une seule collectivité territoriale ou un seul groupement de...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.2254-1 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2254-2 ainsi rédigé : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale établissent semestriellement un état des mises en chantier et des ordres de serv...

Alinéa 4 Après les mots : « collectivités territoriales », Insérer les mots « ou une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination L’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logeme...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, à la première phrase, Après les mots « du code de la construction et de l’habitation », Insérer les mots « et les sociétés d’économie mixte men...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la nouvelle architecture des contrats globaux issue de l’ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015, et à conserver les conditions d’utilisation des marchés publics globaux de performance qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux 1° et 2° du II et au V de l’article 156 bis du code général des impôts, après les mots : « de classement », sont insérés les mots : « ou d’inscription ». II. − Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − Après les mots : « demande d’agrément », la fin du 1 ° du II et la fin du V de l’article 156 bis du code général des impôts sont ainsi rédigées : « et que l’intérêt patrimonial du monument et l’importance des charges relatives à son entretien justifient le recours à un tel...

I. – Alinéa 12 Après le mot : raccordement insérer (deux fois) les mots : , des droits de raccordement et des frais de raccordement II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le c du 1° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. … – La perte de recettes résultant pour l’État du paragr...

I. – Alinéas 2 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour tous les locaux meublés mis en location à titre de gîte rural, classés en qualité de meublé de tourisme ou labellisés au regard d’un cahier des charges publié par un organisme intervenant dir...