Consommation

« Section 2 bis « Procédure d’action de groupe simplifiée  « Art. L. 423-4-1 . – Lorsque l’identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d’un même montant ou d’un montant identique par période de référence, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du ...

 « Il statue dans un même jugement sur toutes les demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’a pas fait droit. « Art. L. 423 -7 . – L’association requérante représente les consommateurs membres du groupe qui n’ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l’exécution forcée du jugement mention...

 « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L. 423-3 ou L. 423-4-1 n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l’homologation prévue à l’article L. 423-9. « Art...

 « Art. L. 423 -14 . – L’adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n’entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l’article L. 423-3 ou d’un accord homologué en application de l’article L. 423-9. « Art. L. 423 -15 . – N...

L'amendement n° 287, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles d'équipements électriques et électroniques fournit aux utilisateurs les informations relatives au recyclage des produits ou tou...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 90 rectifié bis, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 10 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : « Section ... « Jugement sur la recevabilité « Art. L. 423-.. . – Le juge saisi d’une action de groupe visée à...

L'amendement n° 4, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 14, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association requérante. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 542, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : à l’article L. 423-1 par les mots : aux articles L. 423-1, L. 423-15 du présent code et L. 211-15 du code de l’organisation judiciaire La parole est à Mme Élisabeth La...

L'amendement n° 277, présenté par Mme Aïchi, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 14, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Il intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté d...

L'amendement n° 295, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fabricants rendent disponibles les documentations techniques de services. La parole est à M. Joël Labbé.

L'amendement n° 277 est retiré. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 90 rectifié bis, 4 et 542 ?

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 219, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé : Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : – L’article L. 112-11 ...

L'amendement n° 675, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 112-11, les mots : « peut être rendue » sont remplacés ...

Le sous-amendement n° 687 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Amendement n° 675, alinéas 5 et 8 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Gérard Le Cam.

L'amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé : Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 112-11, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° ...

L'amendement n° 542 est retiré. L'amendement n° 6, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 245 rectifié est retiré. Les amendements n° 330 rectifié et 342 rectifié sont identiques. L'amendement n° 330 rectifié est présenté par MM. Fouché, Belot, Milon et Houpert, Mme Farreyrol et MM. Pierre, Cointat, Grignon, Couderc, Houel, Grosdidier, Gaillard, Reichardt, P. Leroy, Cornu, Pointereau et du Luart. L'amendement n° 3...

L'amendement n° 330 rectifié est retiré. La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 342 rectifié.

L'amendement n° 342 rectifié est retiré. L'amendement n° 448, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-12 ai...

L'amendement n° 272, présenté par Mmes Bourzai et Bataille, MM. Vaugrenard, Fauconnier et Mirassou et Mme Nicoux, est ainsi libellé : Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12 . – L’étiquetage...