Consommation

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 423-3-1 . – S’il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la mê...

L'amendement n° 272 est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 219 et sur le sous-amendement n° 687 rectifié ?

L'amendement n° 197, présenté par MM. Bizet et Houel, est ainsi libellé : Alinéa 17 Remplacer les mots : tous moyens appropriés par les mots : l’intermédiaire d’un huissier de justice La parole est à M. Jean Bizet.

L'amendement n° 239 rectifié, présenté par M. Tandonnet, Mmes Létard, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures peuvent être assorties d'une exécution provisoire. La parole est à M. Henri Tandonnet.

L'amendement n° 543, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prend en compte la possibilité d’une information individuelle des membres du groupe au bénéfice desquels a agi l’association, l’engagement du défendeur d...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 276 est présenté par Mme Aïchi, M. Labbé et les membres du groupe écologiste. L'amendement n° 508 rectifié est présenté par Mme Jouanno, M. Deneux et Mme N. Goulet. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 18 Supprimer les mots : ou de pourvoi en cassation II. –...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L'amendement n° 448 n'a plus d'objet. L'amendement n° 220, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé : Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ain...

L’amendement n° 7 rectifié ayant été adopté, les amendements n° 197, 239 rectifié et 543 n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l'amendement n° 276. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 19 ...

L'amendement n° 677, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Alinéa 19, première et deuxième phrases Après les mots : Le juge supprimer les mots : fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui, et les modalités selon lesquels les consommateurs p...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 668 est présenté par Mme Aïchi, M. Labbé et les membres du groupe écologiste. L'amendement n° 671 est présenté par Mme Jouanno, M. Deneux et Mme N. Goulet. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 19, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou du groupem...

L'amendement n° 668 est retiré. L’amendement n° 671 n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 9 rectifié et 544 ?

En conséquence, l'amendement n° 544 n'a plus d'objet. L'amendement n° 545, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration du délai fixé par le juge, celui-ci établit la liste des consommateurs recevables à obtenir une...

L'amendement n° 453, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé : « Art. L. 112-... –...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 546, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 20 Au début, insérer la référence : « Art. L. 423-3-… . – La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 454, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé : « Art. L. 112-......

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 669 est présenté par Mme Aïchi, M. Labbé et les membres du groupe écologiste. L'amendement n° 672 est présenté par Mme Jouanno, M. Deneux et Mme N. Goulet. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 20 Après les mots : par l'association insérer les mots : ou le groupe...

L’amendement n° 669 est retiré. L’amendement n° 672 n’est pas défendu. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 546 et 12 ?

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 198 est présenté par MM. Bizet et Houel. L'amendement n° 231 rectifié est présenté par M. Tandonnet, Mmes Létard, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 22 Supprimer les mots : dont la liste est...

L'amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot, Belot et Billard, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati et Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon et Grosdidier, Mme Giud...