Consommation

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe rédigé : ... - L’article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les opérations de créd...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 45 et 174. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 128 : Le Sénat a adopté. En conséquence, les amendements n° 46 rectifié, 144 rectifié, 146 rectifié et 145 rectifié n'ont plus d'objet. La parole est à M. le ministre délégué.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 47, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L'article L. 3...

L'amendement n° 210, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 311 -17 . – Tout crédit qui, assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibili...

L'amendement n° 211, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 311 -17 . – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et...

L'amendement n° 103, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 313-11 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 313-11. - Le vendeur, personne physique, salarié ou non, ne peut en aucun ca...

Je mets aux voix l'amendement n° 103. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

L'amendement n° 49, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le vendeur d’assurances accessoires, qu’il soit un intermédi...

L'amendement n° 173, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé : Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initi...

L'amendement n° 105, présenté par M. Tandonnet, Mmes Létard, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l’article 19 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une s...

Je suis donc saisi par la commission d’une demande tendant à ce que l’amendement n° 309 soit examiné séparément. Je consulte le Sénat sur cette demande. Il n’y a pas d’opposition ?... Il en est ainsi décidé. Mes chers collègues, nous avons examiné aujourd'hui 98 amendements sur ce texte ; il en reste 133 à examiner. La suite de la discussi...

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la consommation. La parole est à M. le président de la commission.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation (projet n° 725, texte de la commission n° 810, rapport n° 809, avis n° 792, 793 et 795). Nous poursuivons la discussion des articles.

Hier, nous avons entamé l’examen de l'article 1er, dont je rappelle les termes : Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Action de groupe « Section 1 « Champ d’application de l’action de groupe et qualité pour agir « Art. L. 423 -1 ....