Consommation

Alinéa 41 Après le mot : recours insérer le mot : ordinaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l'action d'être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s'est pourvu en cassation. Cela permet à la procédure d'être raccourcie d'une ou deux années. NB...

I. – Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : ou du groupement de consommateurs II. – Alinéa 35 Après le mot : requérante insérer les mots : ou le groupement requérant III. – Alinéa 38, à l'article L. 423-8 (non modifié) Remplacer les mots : Seule l’association requérante peut par les mots : L’association ou le groupement requé...

I. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : ou du groupement de consommateurs II. – Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : ou du groupement de consommateurs requérant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le monopole des associations représentatives et agréées pour engager une action de groupe. Cette restrict...

Alinéa 6 1° Après le mot : civile insérer les mots : , adminitrative ou pénale 2° Après le mot : professionnel insérer les mots : , personne physique ou morale de droit public ou privé, à l’exception de l’État, Exposé sommaire : Dans une logique d'élargissement de la procédure de l'action de groupe, le but est de l'étendre à d'autres ...

I. – Alinéa 17, seconde phrase Supprimer les mots : ni de pourvoi en cassation II. – Alinéa 27 Supprimer les mots : ni de pourvoi en cassation Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l'action d'être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s'est pourvu en...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’action définie au premier alinéa est également ouverte à tout groupement de consommateurs dont l’objet est d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par chacun d’entre eux et ayant pour cause commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou cont...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'action de groupe porte sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs, ainsi que sur les préjudices écologiques et ceux relatifs à la santé. Exposé sommaire : Restreindre l’actionde groupe à la réparation du seul préjudice matériel limite l’i...

I. - Alinéas 70 à 77 Supprimer ces alinéas. II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : B. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-... - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique a...

Alinéa 23 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la liberté de déroger ou non via les accords interprofessionnels à l’obligation de versement d’un acompte de 15% lors des contrats passés entre producteurs et négociants. Cette décision est aujourd’hui prise au sein de l’interprofession, par vote à l’una...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 324-1-1 du code du tourisme est ainsi rédigé: « Art. L. 324-1-1 - Toute personne qui offre à la location un meublé, que celui-ci soit classé meublé de tourisme ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meu...

Avant l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-2 du code du tourisme est ainsi modifié : I. La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « A ce titre, l'agence encourage la démarche de classement, et promeut la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, ...

Alinéa 2 Après le mot : gain insérer le mot : financier Exposé sommaire : Alors que l’objectif principal de cet article est d’élargir le champ des loteries prohibées pour y inclure les jeux dits d’adresse et les jeux par avance qui comportent les mêmes risques que les loteries et les jeux d’argent, sa rédaction actuelle insuffisamment pré...

Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : , de gaz ou d’électricité, Exposé sommaire : L’article L. 121-87 du code de la consommation actuel prévoit déjà pour les contrats de fourniture d’électricité et de gaz la liste détaillée des informations détaillées que doivent comporter les offres pour la fourniture de ces fluides. L’applicati...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 121-90 du code de la consommation, les mots : « à sa demande » sont supprimés. Exposé sommaire : Pour un contrat en cours d’exécution, l'article L.121-90 du Code de la consommation prévoit un régime dérogatoire en imposant une obligation d’...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : consommateur pour rédiger ainsi la fin de cette phrase : la souscription d’options donnant lieu à un paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Exposé sommaire : Pour plus de clarté, il convient de préciser que le client doit donner son consentement express ...

Après l’alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour lesquels la responsabilité du fournisseur est prévue au premier alinéa de l’article L. 121-92 du présent code. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 121-19-4 du code de...