Consommation

L'amendement n° 199, présenté par MM. Bizet et Houel, est ainsi libellé : Alinéa 22 Après les mots : en vue insérer les mots : du recouvrement La parole est à M. Jean Bizet.

L'amendement n° 447, présenté par MM. Vergès et Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, tout vend...

L'amendement n° 547, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être désignées que les personnes attestant d’une garantie financière émanant d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance permettant de co...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 52, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 21, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Le passager ayant droit au remboursement de la totalité de...

L'amendement n° 271, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé : Alinéa 21, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Le transporteur aérien doit mettre à la disposition du passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre des dites taxes et redevances, au moins une procédure...

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. L'amendement n° 195 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Hérisson, Chatillon, G. Bailly, Bécot, Houel, P. Leroy et Calvet, Mme Cayeux, MM. D. Laurent, Delattre, del Picchia, Cardoux, Milon et Grignon, Mme Debré, MM. ...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé : Alinéa 21, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre desdites taxes e...

L'amendement n° 548, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

L'amendement n° 202, présenté par MM. Bizet et Houel, est ainsi libellé : Alinéa 26 Après le mot : concernés insérer les mots : par l’intermédiaire d’un huissier de justice La parole est à M. Jean Bizet.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L'amendement n° 452, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'alinéa 21 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et g...

L'amendement n° 233 rectifié, présenté par M. Tandonnet, Mmes Dini, Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures d'information peuvent être assorties d'une exécution provisoire. La parole est à M. Henri Tandonnet.

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 670 est présenté par Mme Aïchi, M. Labbé et les membres du groupe écologiste. L'amendement n° 673 est présenté par Mme Jouanno, M. Deneux et Mme N. Goulet. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. - Alinéa 27 Après les mots : l'association insérer les mots : ou du group...

L’amendement n° 670 est retiré. L’amendement n° 673 n’est pas soutenu. L'amendement n° 200, présenté par MM. Bizet et Houel, est ainsi libellé : Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’huissier de justice en charge de l’exécution forcée de cette décision propose une répartition entre les consommateurs visés. La parole est à...

L'amendement n° 665, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 25 Remplacer les mots : aux articles L. 113-3 et par les mots : à l’article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l’article La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 87 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot et Belot, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cléach, Chauveau, Cointat et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne et Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Lefèvre, Lel...

L'amendement n° 88 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot et Belot, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati et Gilles, Mmes Goy-Chavent et Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mme Jou...

L’amendement n° 549, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 31 Après le mot : préjudices insérer le mot : matériels La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

L’amendement n° 14, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 32 1° Après les mots : s’élèvent insérer les mots : entre l’association, le professionnel ou les consommateurs, 2° Remplacer les mots : de la phase par les mots : des phases d’adhésion au groupe et La parole est à Mme Nicole Bo...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 88 rectifié quater, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot et Belot, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati et Gilles, Mmes Goy-Chavent et Giudicelli, MM. ...

L'amendement n° 234 rectifié, présenté par M. Tandonnet, Mmes Létard, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’huissier de justice en charge de l’exécution forcée de ce jugement propose un inventaire des consommateurs lésés et une répar...