Interventions en hémicycle de Jean-Léonce Dupont

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

L'amendement n° 182, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 220 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi ré...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 182.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 4, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé : Supprimer le 1° de cet article. La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

L’amendement n° 4 est retiré. L'amendement n° 290 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Au second alinéa du 1° de cet article, remplacer la date : 1er janvier 2010 par la date : 1er juillet 2010 La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

L’amendement n° 290 rectifié est retiré. L'amendement n° 225, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du 1° de cet article, remplacer les mots : lutter contre la fraude et l'évasion fiscales par les mots : contrôler le bon usage des fonds défiscalisés et de lutter contre la fraude pouvant les concerner La parole ...

L'amendement n° 414, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé : Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'État toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. » La parole est à M. Robert Laufo...

Le sous-amendement n° 441, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le second alinéa de l'amendement n° 414, supprimer les mots : En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et les mots : au contrôle de l'avantage fiscal accordé La parole est à M. le secrétaire d'État.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 225.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 441.

Je mets aux voix l'amendement n° 414, modifié.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

L'amendement n° 395, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2ème alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de ...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 395.