Questions écrites de Jean-Léonce Dupont

Élections cantonales de mars 2015

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de préparation des élections cantonales de mars 2015. Conformément aux dispositions du code électoral, les candidats sont soumis dans l'année qui précède le scrutin, soit à compter du 1er mars 2014, à un certain nombre de contraintes liées au financement de leur campagne (article L. 52-4). En outre, l...

Relations entre l'école et l'entreprise

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des relations entre l'école et l'entreprise. En effet, selon un récent sondage OpinionWay rendu public par RTL, 62 % des professeurs de collège associent l'entreprise à de l'exploitation. Quand on mentionne l'entreprise, 90 % des professeurs de collège l'associent au stress. Par ailleurs, les te...

Régimes français de sécurité sociale et sociétés d'assurance européennes

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les régimes français de sécurité sociale. Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux. À ce titre, elle est assujettie aux cotisations de s...

Prescription et délivrance des médicaments par les vétérinaires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le projet de loi d'avenir agricole. En effet, après la consultation du comité national d'orientation des politiques sanitaires, de nouvelles dispositions relatives au découplage entre la prescription et la délivrance des médicaments pour les vétérinaires apparaissent. D'après ces no...

Fiscalité des terrains à bâtir

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la fiscalité des terrains à bâtir. Selon l'article 1529 du code général des impôts, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles d...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux parcs à thèmes

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la billetterie d'entrée des parcs à thème et des parcs zoologiques à partir du 1er janvier 2014. L'application d'une telle mesure condamnerait la profession à une « triple peine », puisqu'elle doit déjà faire face à l'...

Situation des distributeurs automobiles

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles qui s'estiment menacés par la fin du règlement européen d'exemption automobile, qui a eu lieu en juin 2013. En effet, la fin de ce règlement a des conséquences notable...

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral. Il lui rappelle que le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires vient de rendre sa décision. Il a ainsi validé sa disposition « phare ...

Difficultés des artisans détaillants en carburants

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile des artisans détaillants en carburants, tout particulièrement dans les territoires ruraux. En effet, les petites stations-service, dont le taux de marge est extrêmement faible, de un à deux centimes par litre dans un contexte de hausse soutenue du prix des carburants, sont dans l...

Suicides dans la police

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur les inquiétudes légitimes de l'union nationale des retraités de la police. En effet, on constate, depuis quelques années, une recrudescence du nombre de suicides dans la police. Cette dernière détient le triste record du nombre de suicides par rapport au reste de la population. Or, les policiers occupent un rôle essentie...

Évolution de la profession de pharmacien

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé l'inquiétude des pharmaciens concernant l'évolution de leur profession. D'une part, ils s'interrogent sur le report des négociations conventionnelles de l'avenant relatif au mode de rémunération des pharmaciens d'officine, alors qu'ils ont atteint les objectifs fixés en matière, notamment de dévelo...

Accès des handicapés aux transports scolaires et urbains

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les actions que le Gouvernement compte mener pour atteindre l'objectif de la loi handicap de 2005 et notamment rendre accessibles aux personnes handicapées les transports scolaires et interurbai...

Engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. Le 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) dont le pilotage lui a été confié. Le CIJ a choisi 13 chan...

Diminution des ressources du réseau consulaire

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite par le Gouvernement de baisser de 20 % les ressources fiscales du réseau consulaire. Cette diminution de la ressource fiscale des organisations consulaires nuirait gravement à leurs actions tant en matière d'entrepreneuriat et d'accompagnement des porteurs de projet de création ou de re...

Inquiétudes des bailleurs sociaux

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les légitimes inquiétudes exprimées par les bailleurs sociaux face au surendettement croissant de leurs locataires. En effet, il a été constaté, au cours du premier trimestre 2013, une évolution très importante des effacements de dettes consécutifs à des procédures de rétablissements per...

Nouvelles conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les vives préoccupations des associations de personnes handicapées, des directeurs d'établissements, des services médico-sociaux et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ...

TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma au 1er Janvier 2014. En effet, pratique culturelle la plus populaire y compris dans les foyers les plus modestes, le cinéma reste le premier accès à la culture. Le taux de TVA réduit a c...

Prix de l'alimentation animale

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes des éleveurs français devant une situation économique préoccupante. En effet, ceux-ci doivent faire face à une flambée des prix de l'alimentation animale, ce qui accroît, bien évidemment, l'évolution des coûts de production. Celle-ci doit être prise en comp...

Artisans du bâtiment

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. En effet, la perspective d'un taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 2...

Conditions d'attribution du revenu de solidarité active

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA).En effet, le conseil général du Calvados constate que de plus en plus de personnes qui détiennent des capitaux importants sollicitent et obtiennent le RSA en raison du manque de précisions des textes. Ainsi, dans le Calvados en 2...