Amendements de Jean Louis Masson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement est parfaitement conscient de l'attachement des Alsaciens à leur région historique. Pour donner l'impression d'écouter le mécontentement local, il propose de fusionner les deux départements alsaciens en créant un grand département pompeusement appelé « Collectivité européenne d'Alsace »...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le présent article sera également applicable au département de la Moselle sous réserve qu’il en exprime la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’intérie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le présent article sera également applicable aux autres départements de la région Grand-Est qui en exprimeront la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’...

Dans cet article remplacer les mots « Collectivité européenne d’Alsace » par les mots « Département d’Alsace ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d’Etat a souligné à très juste titre que la Collectivité européenne d’Alsace n’est ni plus ni moins qu’un département créé par fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement est parfaitement conscient de l'attachement des Alsaciens à leur région historique. Pour donner l'impression d'écouter le mécontentement local, il propose de fusionner les deux départements alsaciens en créant un grand département pompeusement appelé « Collectivité européenne d'Alsace »...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le présent article sera également applicable au département de la Moselle sous réserve qu’il en exprime la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’intérie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le présent article sera également applicable aux départements frontaliers faisant partie de la région Grand-Est sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir mainte...

Dans cet article remplacer les mots « Collectivité européenne d’Alsace » par les mots « Département d’Alsace ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d’Etat a souligné à très juste titre que la Collectivité européenne d’Alsace n’est ni plus ni moins qu’un département créé par fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement est parfaitement conscient de l'attachement des Alsaciens à leur région historique. Pour donner l'impression d'écouter le mécontentement local, il propose de fusionner les deux départements alsaciens en créant un grand département pompeusement appelé « Collectivité européenne d'Alsace »...

L'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : La ligne « Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine » est remplacée par les deux lignes « Alsace » et « Champagne-Ardenne et Lorraine, formant la région ...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, une consultation dans une logique de référendum sera organisée dans le ressort territorial de la Collectivité européenne d’Alsace. Son objet sera de permettre aux électeurs concernés de dire s’ils souhaitent que le territoire de cette collectivité sorte de la région Grand Est à com...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. Un département inclus dans le territoire d'une r...

L’intitulé du projet de loi est ainsi rédigé : Projet de loi relatif aux compétences du département d’Alsace. Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d’Etat a souligné à très juste titre que la Collectivité européenne d’Alsace n’est ni plus ni moins qu’un département créé par fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Le t...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , précise et compréhensible Exposé sommaire : Si c’est « de manière claire, » c’est obligatoirement précis et compréhensible.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Con...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (n° 291, 2018-2019). Exposé sommaire : L'auteur de cette motion estime que le texte ...

Amendement n° 8, alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ; Exposé sommaire : Il convient de réduire les délais de procédure.

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (n° 288, 2018-2019). Exposé sommaire : L'auteur de cette motion estime que ce texte est contreproductif car il ne règle pas les vrais problèmes tout...

Compléter cet article par les mots : si elle est promulguée avant cette date Exposé sommaire : Le but du présent amendement est d’éviter que la loi puisse être appliquée rétroactivement dans le cas où elle serait promulguée après le 1 er mars 2019.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la loi entre en vigueur le 1 er mars 2019. Cela pose un problème car si la promulgation de la loi était postérieure au 1 er mars, la loi aurait donc un effet rétroactif ce qui serait contraire aux principes généraux du droit et des libertés publiques.