Amendements de Jean Louis Masson

Alinéa 6 Après les mots : le principe d’égalité insérer les mots : stricte, notamment en temps et en répartition des créneaux horaires Exposé sommaire : Dans un souci de véritable démocratie, il faut une égalité absolue entre les candidats. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : le principe d’équité par les mots : le principe d’égalité stricte, notamment en temps et en répartition des créneaux horaires II. – Alinéas 3, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans un souci de véritable démocratie, il faut une égalité totale entre les candidats. NB : La mention « Tombé...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer la publicité des parrainages

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article LO. 122 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement général de l’Assemblée nationale doit avoir lieu pendant les trois mois qui suivent ou qui précèdent l’élection du Président de la République, le premier et le second tour d...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de sub...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de sub...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats ...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel ne rend pas publics les noms des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste. » Exposé sommaire : ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’action civile d’une victime ou de ses ayants droits est irrecevable lorsque le crime ou le délit ayant causé le dommage à celle-ci a été la conséquence directe et immédiate d’un...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale agissant revêtus de leur uniforme ou d’un signe distinctif peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée dans les mêmes conditions que les gendarmes. Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 144 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 144. – Une mission temporaire confiée par le Gouvernement à un député est cumulable avec son mandat parlementaire. La mission prend fin de plein droit à l’issue d’un délai de six mois et ne peut être prolongée ni renouvelée....

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les trois départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le présent article ne s’applique que sous réserve du respect des dispositions législatives existantes qui sont spécialement afférentes aux quatre cultes reconnus. Exposé sommaire : Les habitants des trois dépa...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre I er du livre I er du code électoral est complété par un article L. 52-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 52-3-1 . - Sauf dans le cas de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral et compren...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L 52-8 du code électoral, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les subdivisions des partis ou groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politi...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L 52-4 du code électoral, après le mot : « élection » sont insérés les mots : « recueillant des fonds en vue du financement de sa campagne ». Exposé sommaire : L’interdiction pour un candidat d’effectuer un paiement direct sans passer par son mandataire est à l’orig...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats toute personne présentée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la prise en compte des comptes de campagne soit limitée à six mois pour toutes les élections. Il est en effet incohérent de faire une exception dans le cas des élections présidentielles. De plus, cela correspond à plusieurs recommandations de la CNCCFP. Répondant à une quest...

Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale agissant revêtus de leur uniforme ou d’un signe distinctif peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée dans les mêmes conditions que les gendarmes. Exposé sommaire : La gendarmerie et les forces de police assurent conjointement la prote...

Après le deuxième alinéa de l'article 2 du code de procédure pénale, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'action civile d'une victime ou de ses ayants droits est irrecevable lorsque le crime ou le délit ayant causé le dommage à celle-ci a été la conséquence directe et immédiate d'un crime ou d'un délit commis volontaire...