Amendements de Jean Louis Masson

Amendement n° 14, alinéa 3 Après les mots : un crime insérer les mots ou un délit Exposé sommaire : Un délit peut constituer également une atteinte grave à la vie de la nation et il convient donc de ne pas être trop restrictif.

Alinéa 3 Supprimer les mots : de police administrative Exposé sommaire : Il ne faut pas limiter l’intervention de la loi au seul problème de la police administrative NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atte...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne de nationalité française mais détenant une autre nationalité, peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; Exposé sommaire : ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le respect de la règle commune s’impose à tous. Nul individu, nul groupe ne peut se prévaloir de son origine, de sa race ou de sa religion pour s’en exonérer ou en être ex...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ». Exposé sommaire : Lorsqu’un maire se représente à des élections municipales et qu’il est par exemple candidat l’année suivante à des élections...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen est ainsi rédigé : « Art. 5. – La présente loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2017. Le représentant au...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : … – Les articles L. 222, L. 248 et L. 361 du code électoral sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces recours sont notifiés à tous les candidats élus ou non élus. Information en est, en outre, donnée à tout électeur qui le demande. » Exposé sommaire : Un candidat ...

Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les élections prévues au présent code, la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. » Expos...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la prise en compte des comptes de campagne soit limitée à six mois pour toutes les élections. Il est en effet incohére...

Après l’article 1 er AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, après le mot : « élection », sont insérés les mots : « recueillant des fonds en vue du financement de sa campagne ». Exposé sommaire : L’interdiction pour un candidat d’effectuer un paiement di...

Après l’article 1 er AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour une même élection, un candidat ne peut percevoir de dons que d’un seul parti ou groupement politique. La publication prévue à l’article L. 52-18 du code électoral...

Après l’article 1 er AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les subdivisions des partis ou groupements politiques mentionnés au premier alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin...

Après l’article 1 er AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est autorisée la création, au ministère de l’Intérieur et dans les préfectures, d’un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Tout élu ou candidat peut refuser que le fichier enregistre sa nuance politique. Tous les partis politiques...

Après l'article 1 er AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 51 du code électoral, les mots : «, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi du 14 avril 2011 portant simplification du code électoral a autorisé l'affichag...

Après l’article 1 er AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 52-3… ainsi rédigé : « Art. L. 52-3… – Sauf dans le cas de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère éle...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : Le premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319 est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou de la prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont supprimés ; 2° Il est ajoutée une phrase...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la prise en compte des comptes de campagne soit limitée à six mois pour toutes les élections. Il est en effet incohérent de faire une exception dans le cas des élections présidentielles. De ce fait, un amendement à la proposition de loi n°391 est présenté parallèlement pour g...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : «, conseiller communautaire ». Exposé sommaire : Pour l’application de la limitation des cumuls de mandats, il convient aussi de prendre en compte le mandat de conseiller communautaire. Il est en effet anormal de...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. O. 127, il est inséré un article L. O. 127-… ainsi rédigé : « Art. L.O. 127-1. – Est inéligible à l’Assemblée nationale, toute personne qui a déjà exercé un mandat de député durant au moins vingt ans. » ; 2° Après le...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur est ainsi rédigé : « Art. 12. – La présente loi organique s’applique à tout parlementaire à compter du 1 er janvier 2017...