Amendements de Jean Louis Masson

Alinéas 2 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le I de l’article unique est suffisant pour ne pas obérer le processus d’étude et d’évaluation du projet de stockage. Par contre, la réversibilité est un élément fondamental. Or le II donne la définition suivante de la réversibilité : « La réversibilité est la capacité, pour les générat...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Tout stockage souterrain de déchets radioactifs doit être réversible. La réversibilité implique qu’à tout moment dans l’avenir il soit possible de revenir à la situation antérieure dans des conditions techniques et financières acceptables. Exposé sommaire : La définition de la réversibilité de l’enfouis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contrôles de police contribuent à sécuriser les personnes qui n’ont rien à se reprocher et il convient de ne pas restreindre inutilement les pouvoirs de la police. Par ailleurs, il est normal que la police cible en priorité les milieux où statistiquement il y a le plus de chance d’aboutir. C’est ce...

Les 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : « Au premier alinéa, les mots « raison plausible de soupçonner » sont remplacés par les mots « raison plausible ou objective de soupçonner» ». Exposé sommaire : Les contrôles de police sont une excellente chose qui contribue à sécuriser les personnes qui n’ont rien à se reprocher. Par ailleurs...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 52-3… – Sauf dans le cas de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral et comprenant une combinaison des trois ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 51 du code électoral, les mots : «, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi du 14 avril 2011 portant simplification du code électoral a autorisé l'affichage d'affiches élector...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats toute personne prése...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel ne rend pas publics les noms des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveur...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveur...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’article LO. 122 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement général de l’Assemblée nationale doit avoir lieu pendant les trois mois qui suivent ou qui précèdent l’élection du Président de la République, le premier et le second tour des élections l...

Alinéa 2 Remplacer le mot : équité par le mot : égalité Exposé sommaire : Dans un souci de véritable démocratie, il faut une égalité totale entre les candidats.

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale agissant revêtus de leur uniforme ou d’un signe distinctif peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée dans les mêmes conditions que les gendarmes. Exposé sommaire : La ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'action civile d'une victime ou de ses ayants droit est irrecevable lorsque le crime ou le délit ayant causé le dommage à celle-ci a été la conséquence directe et immédiate d'un c...

Amendement n° 68 rectifié, alinéa 3 Supprimer les mots : , sur demande d’un groupe parlementaire Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de discriminer les parlementaires n’appartenant pas un groupe. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif po...

Amendement n° 60, alinéa 3 Remplacer les mots : Un projet de loi ou une proposition de loi adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat par les mots : La loi Exposé sommaire : S’il y a une loi, elle est obligatoirement votée dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il...

Amendement n° 67 rectifié, alinéa 3 Supprimer les mots : , sur demande d’un ou plusieurs groupes parlementaires Exposé sommaire : Il convient de permettre l’expression de chaque parlementaire. Le dépôt d’une proposition de loi est un acte individuel et il n’y a pas de raison pour marginaliser les élus minoritaires. NB : La mention « Tombé...

Amendement n° 9, alinéa 3 Remplacer les mots : par priorité par les mots : par ordre de dépôt et en priorité Exposé sommaire : Il convient que les propositions ou les résolutions soient prise en compte selon la chronologie de leur dépôt et non au gré des décisions des groupes majoritaires de l’assemblée concernée.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016). Ex...

Amendement n° 7, dernier alinéa Après le mot : sont rédiger ainsi la fin de cet alinéa : proportionnées à celui-ci. Exposé sommaire : L’amendement n°7 est trop restrictif.