Amendements de Jean Louis Masson

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 et l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État sont abrogées. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments ob...

Dans cet article, le mot « ratifiée » est remplacé par le mot « abrogée ». Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs. Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de l...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 654-…ainsi rédigé : « Art. L. 654-…. - Lorsque l’animal a été mis à mort par égorgement rituel sans avoir été préalablement plongé dans un état d’inconsc...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-…. – Sauf dérogation pour urgence ou motif religieux, un animal de boucherie ne peut être abattu par égorgement que...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2, du chapitre IV, du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 654-25.- Lorsque l’animal a été mis à mort par égorgement rituel sans avoir été préalablement plongé dans un état d’inconscience,...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 214-11-1.- Sauf dérogation pour urgence ou motif religieux, un animal de boucherie ne peut être abattu par égorgement que s’il a ...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant plusieurs niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières décennie...

Amendement n° 142, alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exclusion des voies situées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace Exposé sommaire : L’amendement 142 vise à autoriser la région Grand Est à instaurer une redevance poids lourds sur les voies du domaine public routier national non concédées....

Amendement n° 141, alinéa 7 1° Supprimer les mots : que ce soit et les mots : ou d'une collectivité départementale disposant déjà de cette factulté sur le réseau dont elle a la compétence 2° Compléter cet alinéa par les mots : , et sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collecti...

Amendement n° 1321 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article est applicable sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Exposé sommaire : L’amendement 1321, comme l'amendement 727 de M. Jacquin, vise à autoriser ...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 235-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil est consulté sur des questions, dont la liste est fixée par décret, relatives aux compétences de l’État et aux compétences du dépa...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de l’éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend, outre les présidents et les vice-présidents : « 1° Dix membres...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après les mots : « collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentant les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommai...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux départements le ch...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. …. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectr...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urba...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont cons...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. » Exposé sommaire : Les communes et les ét...

Après l'article 5 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1231-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sur le territoire desquelles la région est devenue l’autorité...