Amendements de Jean Louis Masson

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pendant une période transitoire courant à compter du 1 er janvier 2012 et jusqu'au 1 er janvier 2021, pour les éléments d’ameublement figurant sur une liste ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Les I et II de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sont abrogés. Exposé sommaire : L’injustice que constitue le bouclier fiscal suscite une réprobation gé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. Pour l’ensemble des contribuables, l’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux ar...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « – 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ; « – 42, 5 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € ; « – 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ; « – 47, 5 % pour...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour chaque personne majeure du foyer fiscal, n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que les dons à un seul parti ou groupement politique. » Exposé sommaire : La règlement...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président de conseil régional, maire, adjoint ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président de conseil général, maire, adjoint ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est autorisée la création, au ministère de l’Intérieur et dans les préfectures, d’un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Tout élu ou candidat peut refuser que le fichier enregistre sa nuance politique. Tous les partis politiques enre...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Outre les incompatibilités énoncés dans les articles L. 3122-3 et L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, nul ne peut cumuler plus de deux des fonctions exécutives locales énu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 3.

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le nombre des conseillers territoriaux de chaque région est fixé de la sorte : Alsace 74 ; Aquitaine 211 ; Auvergne 145 ; Bourgogne 134 ; Bretagne 190 ; Centre 172 ; Champagne-Ardenne 138 ; Franche...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique à l’élection des conseillers territoriaux. Les recours sont notifiés au conseiller proclamé élu ainsi qu’à tous les candidats. Information en est, en outre, donnée à...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les projets de construction mentionnés au premier alinéa correspondent aux projets des clubs définitivement sélectionnés et qui accueilleront réellement l’Euro 2016. Exposé sommaire : Il y a en fait trois catégories de clubs de football concernées par l’Euro 2016 : - ceux qui ont été candida...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Après le mot : Sénat insérer les mots : , ainsi que la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe, Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination avec celui déposé sur l'article 1er du présent texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sén...

Alinéa 1 Après le mot : Sénat insérer les mots : , ainsi que la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination avec celui déposé sur l'article 1er du présent texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

Après les mots : et du Sénat insérer les mots : , ainsi que la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe, Exposé sommaire : Le présent amendement, dans un souci de respect des principes de représentativité et d'égalité, a pour objet d'aligner les prérogatives de la réunion des sénateurs n'appartenant à aucun groupe,...

Alinéa 211, seconde phrase Remplacer la date : 1 er décembre 2010 par la date : 15 décembre 2010 Exposé sommaire : Dans le cadre des mesures prévues à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, la part départementale de la taxe d'habitation sera affectée au bloc communal au 1 er janvier 2011. Ce transfert n'est pas neutre pour...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 885 H, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - L'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire dont la valeur vénale réelle est inférieure ou égale à 300 000 € n'est pas c...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les 4 et 5 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Pour l’ensemble des contribuables, l’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services défin...