Amendements de Jean Louis Masson

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2011, l’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e et le f du 2 sont abrogés ; 2° Au a du 4, après les mots : « Des revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu, majorés, le cas échéant, », sont insérés les mots : « d’une pa...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du 1 er juillet 2011, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont augmentés d'un point. II. - Au cours du premier trimestre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de finances rectificative pour affecter les recettes provenant du I ci-dess...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : deux fois Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de réduire les indemnités de départ ou « golden parachute » à au plus, la plus élevée des indemnités de départ prévues en cas de licenciement. Il convient en effet de réagir avec la plus grande fermeté à l’encontre de pratiques indécentes q...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 15 % Exposé sommaire : L’importance des retraites « chapeau » scandalise nos concitoyens. Le présent amendement tend à réduire le plafond autorisé. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit et de manière directe ou indirecte, un revenu en France et qui n’y sont pas domiciliées fiscalement sont assujetties à un impôt sur le revenu au taux de 60 %. Les exemptions, abattements et autres niches fiscales de droit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le septième alinéa de l'article L. 225-100 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également jointe à ce rapport l'intégralité du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, ...

A - Rédiger ainsi le début de cet article : I. - Sous réserve du second paragraphe du présent article, l'ordonnance... B - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : II. - Dans le tableau n° 2 annexé à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 précitée, les modifications ci-après sont apportées en ce qui concerne la Moselle : ...

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement ayant fourni à la Commission de contrôle du redécoupage électoral des chiffres de population grossièrement sous-estimés pour les quartiers redécoupés à l'intérieur du canton de Metz III, la présente loi ne s'applique pas au département de la Moselle. En con...

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le tableau n° 2 annexé à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, les modifications ci-après sont apportées en ce qui concerne la Moselle : 1° Pour la première circonsc...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : - la région et le département exercent principalement les compétences qui leur sont attribuées par la loi et conservent la clause de compétence générale dans le respect de la subsidiarité ; II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 5, seconde phrase Supprimer le mot : rurales Exposé somm...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : après accord de l'organe délibérant de ce dernier insérer les mots : , sous réserve de l'accord de l'organe délibérant de la commune visée par la mesure, dès lors que celle-ci n'est pas enclavée, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre facultatif pour toute commune, en deho...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination en regard de notre amendement de suppression du conseiller territorial. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-7, le dernier alinéa de l'article L. 5214-7 et le dernier alinéa de l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le délégué titulaire empêché désigne en p...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « conseil municipal », la fin de la première phrase de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l'expression d'une part, des conseillers municipaux appartenant à ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'article L. 2121-22 » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose que : « le conseil municipal peut for...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant réparti...

I. - Rédiger comme suit le début de cet article : I. - A l'exception des dispositions concernant le département de la Moselle, l'ordonnance... II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Les dispositions concernant le département de la Moselle contenues dans les tableaux n° 1 et 2 annexés à l'ordonnance précitée sont s...

I. - Rédiger ainsi le début de cet article : I. - Sous réserve de la modification apportée au II du présent article, l'ordonnance... II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans le tableau 2 annexé à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 précitée, les modifications ci-après sont apportées en ce qui concerne l...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2. du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ...