Amendements de Jean Louis Masson

Après l’article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sur les logiciels et leur documentation » sont remplacés par les mots : « sur toute œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs employés » ; 2° Il est complété ...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 3 du I de l’article 885 I ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Alinéa 15 Après les mots : d’exécution insérer les mots : qui ne saurait être supérieure à douze mois en cas de modification des termes du contrat, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les réengagements des consommateurs envers les opérateurs de communications électroniques, notamment de téléphonie mobile, dans des con...

Après l'article 10 bis M Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pendant une période transitoire courant du 1 er janvier 2012 au 1 er janvier 2021, pour les éléments d’ameublement figurant sur une liste fixée par arrêté, les personnes ment...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - La deuxième phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation est complétée par les mots : « qui peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable ». Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination reprend la formulation exacte retenue par l’article 3 d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sauf en cas de relations commerciales préexistantes Exposé sommaire : Le présent amendement est de précision en ce qu'il affine la définition du champ de la disposition, afin de ne pas entraver la bonne exécution d’une relation commerciale préexistante. En effet, s'il peut être considéré comme l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 de l’article 56 du Règlement, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis . - Le sénateur vote en remettant son bulletin et, éventuellement, celui de son délégant, à l’un des secrétaires qui les dépose dans l’urne. » Exposé sommaire : L’auteur du présent amendem...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article 63 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le vote des sénateurs est personnel. La délégation de vote est toujours personnelle. Nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. » Exposé sommaire : L’auteur du présent amendement reprend ...

Après l’article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3 de l’article 885 I ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient pallier un défaut d'harmonisation du législateur dans les dernières loi de finances et loi de finances rectific...

I. – Alinéa 13 1° Supprimer le mot : notamment 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que de représentants des services de l’État en nombre équivalent II. – Alinéa 16, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et élargi à des représentants des gestionnaires des réseaux publics de distribution Exposé sommaire : Le pr...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéa du présent I susceptibles de bénéficier des aides, et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. » ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L.322-6 du code de l’énergie Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, dans le cadre de la répartition annuelle des aides ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11 Remplacer les mots : financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale par les mots : pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322- 6 du code de l’énergie et les mots : en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie par les mots : en application du sixième alinéa d...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, prévues au septième et au huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de définir la nat...

Alinéa 1 Remplacer les mots : collectivités territoriales pour l’électrification rurale par les mots : autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité pour le développement et l’adaptation des réseaux ruraux Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte, dans toutes ses dimensions, le rôle ac...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 7 500 € pour chaque personne majeure du foyer fiscal. » Exposé sommaire : Au sein d’un même foyer fiscal, chacun des deux conjoints peut avoir ses propres convictions politiques. Cela implique que les i...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 € pour chaque personne majeure du foyer fiscal. Toutefois, pour chaque personne majeure du foyer fiscal, n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que les dons à un seul parti ou group...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 39 quinquies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « innovation », sont insérés les mots : « ou à des fonds financiers d’innovation » ; b) Le mot : « visées » est remplacé par le mot : « visés » ;...