Amendements de Jean Louis Masson

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura tenté d’empêcher un élu de présenter un candidat aux élec...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa du I est supprimé. Exposé sommaire : Les modalités de parrainage aux élections présidentielles sont indissociables du processus électoral. Le présent amendement relatif aux parrainages est donc en rapport direct avec le projet de loi organique. Le sujet est le même (l’or...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats toute personne présentée par un parti ou groupement politique qui a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour de la der...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel ne rend pas publics les noms des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste. » Exposé sommaire : Les modalités de parrainage aux élections présidentielles sont indissociables du processus élect...

Amendement n° 16, dernier alinéa 1° Première phrase Remplacer les mots : le mandataire financier d'un candidat potentiel par les mots : tout candidat potentiel 2° Dernière phrase Supprimer les mots : ou par son mandataire financier Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter l'hégémonie des partis dominants.

Amendement n° 11 Supprimer le II de cet amendement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter l'hégémonie des partis dominants.

Amendement n° 13 I. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 10 millions par le montant : 8 millions II. – Alinéa 5 Remplacer le montant : 15 millions par le montant : 12 millions III. – Alinéa 8 Remplacer le pourcentage : 3 p. 100 par le pourcentage : 2, 5 p. 100 Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter l'hégémonie des ...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’éle...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa du même V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses de prestations immatérielles facturées par un parti politique ou par tout organisme faisant partie du périmètre de consolidation de ses comptes sont ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa du même V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses facturées par un parti ou groupement politique sont défalquées des dépenses de campagne. » Exposé sommaire : A plusieurs reprises, la Commission Na...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de sub...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de sub...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est supprimé. Exposé sommaire : La publication de la liste des parrainages des candidats aux élections présidentielles po...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats ...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel ne rend pas publics les noms des citoyens qui ont proposé les candidats in...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 666-1 est complété par les mots : «, hormis les cas où elle porte sur une quantité de production inférieure à un seuil défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. »...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : les détenteurs professionnels d'animaux mentionnés à l'article L. 234-1 insérer les mots : ni pour les organisations de producteurs non commerciales visées à l’article L. 551-1 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux organisations de producteurs non commerciales, qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi en supprimant la référence à la langue anglaise introduite par l'assemblée nationale, s'agissant des documents techniques nécessaires à la construction, la maintenance, l'utilisation opérationnelle des aéronefs et a...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. Les dispositions du présent article sont également applicables aux dirigeants sociaux non salariés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le cha...