Amendements de Jean Louis Masson

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des versements effectués par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 ne doit pas excéder, par entreprise et sur une période de d...

I. - Compléter le dernier alinéa du 1° du II de cet article par les mots : par entreprise, étant entendu que ce plafond n'est constitué que de la fraction des souscriptions financée au moyen d'une incitation fiscale II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par paragraphe ainsi rédig...

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Dans la seconde phrase du b du II, les mots : « douze premiers mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre premiers mois » ; ...° Dans le 3° du c du même II, les mots : « douze premiers mois sont remplacés par les mots : vingt-quatre premiers mois . Exposé sommai...

I. - Rédiger comme suit le 1° du I de cet article : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un...

I. - Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après les mots : « scientifique et technique », la fin de la première phrase du a) du II est ainsi rédigée : «, jusqu'à la validation technique d'un nouveau produit ou procédé, y compris la réalisation de prototypes de validation de conception. » II. - Compléter cet articl...

I. - Rédiger comme suit le second alinéa du a) du 2° du I de cet article : « Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, lorsqu'elles sont définitivement acquises par elles. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou ...

I. - Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la première phrase du d ter du II, après les mots : « dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche », sont insérés les mots : « sous réserve d'être effectuées en France ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recet...

Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 vicies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent déduire de leurs revenus imposables les frais financiers liés à l'emprunt q...

Après l'article 40 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « et 6 % à compter de 2005 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigées : « et 6 % au titre de 2005. A compter de 2008, le montant des recettes visées au premier alinéa es...

Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 93 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... Le professionnel libéral exerçant son activité, dans le cadre des structures visées aux articles 8, 8 ter et 238 bis L, peut, chaque année, porter sur son compte courant d'associé...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les impositions susmentionnées aux a et b sont prises en compte, à hauteur de leur montant avant, le cas échéant, imputation du montant des versements ouvrant droit à déductio...

I. - Après le troisième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 30 % mentionné à l'alinéa précédent est porté à 60 % les cinq premières années, puis 50 % la sixième année, puis 40 % la septième année pour les entreprises bénéficiant du statut fiscal de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 s...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les salaires versés aux travailleurs frontaliers résidant et imposables en France au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent, tell...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ». II. - Dans la première phrase du 2 du même III, la somme : « 10 000 euros » est remplacée par la somme : « 50 00...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le VI de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s'applique pas aux fonds d'investissement de proximité visés au III. » II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due ...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 du II de l'article 885-0 V bis et le IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'asso...

I. - Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 5° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé : « 3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à 50 % de titres re...

I. - Compléter le 1 du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ou pour cause de toute opération sur le capital ...