Mise au point au sujet d'un vote

I. – Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En matière de bioéthique, un principe de précaution s’applique. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre ... Du principe de précaution Exposé sommaire : La liberté de la recherche est auj...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d'un délai de réflexion d'une semaine avant la pratique d'une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement n°166 adopté par la Commission spéciale, qui a ajouté les dispositions de l'article 19 ter (nouveau) du projet de loi, vise à autoriser, à titre expérimental et sous conditions, le diagnostic préimplantatoire avec recherche d'aneuploïdies (DPI-A) c'est-à-dire d'anomalies chromosomiques. L...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Chaque année, l’Agence de biomédecine rend publics les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons conservés. Exposé sommaire : Le nombre d'embryons congelés ne cesse d'augmenter : + 20% depuis 2011 pour une croissance du nombre d'enfa...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme et lorsqu’il est marié, dès lors qu’il a donné son consentement par un acte notarié à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation da...

Alinéa 34, première phrase 1° Après le mot : conçus insérer les mots : avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et 2° Supprimer les mots : et des dispositions du présent titre Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l'un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l'embryon qui s...

Alinéa 29 Après le mot : privés insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : En séance publique, l'Assemblée nationale avait tenu à préciser que les centres privés lucratifs ne sont pas autorisés à procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes. La pénurie annoncée des gamètes augure une importation de sp...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Présidence de la République Assemblée nationale Sénat La Chaîne parlementaire 17 648 000 17 648 000 Indemnités des représentants français au Parlement ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article L. 66 du code électoral, il est inséré un article L. 66-1 ainsi rédigé : « Art. L. 66-1.- Avant l’élection, sont interdits tout collationnement du nom des abstentionnistes et toute reproduction totale ou partielle, de la liste d’émargement. » II.- Après l...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article L. 49 du code électoral, il est inséré un article L. 49-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 49-1 A.- L’utilisation de tout ou partie des listes d’émargement du premier tour afin de démarcher les électeurs est interdite. » II.- Après l’article L. 90-1 du même cod...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 72-1 du code électoral, il est inséré un article L. 72-2 ainsi rédigé : « Art. L. 72-2.- Le démarchage d’un électeur en vue de solliciter une procuration est interdit. » II.- Après l’article L. 90-1 du même code, il est inséré un article L. 90-2 ainsi réd...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article L. 52-1 du code électoral, il est inséré un article L. 52-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 52-1-1.- Le démarchage d’un électeur en vue de solliciter une procuration est interdit. » II.- Après l’article L. 90-1 du même code, il est inséré un article L. 90-2 ai...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé : « Art. L. 247-.... Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Co...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les élections prévues au présent code, la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des habitants de nationalité franç...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5211-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les listes de candidatures aux postes de vice-présid...

I. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnée à l'article L. 5211-11-2 III. - Alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, s...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes de moins de 9 000 habitants qui disposent d'un dépositoire à la date de promulgation de la présente loi peuvent continuer à l'utiliser, sous réserve de l'accord du maire. Exposé sommaire : Du fait d'une modification de la réglementation funéraire, le dépôt d'un ce...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes de moins de 9 000 habitants qui disposent d’un dépositoire funéraire à la date de promulgation de la présente loi peuvent continuer à l’utiliser, sous réserve de l’accord du maire. Exposé sommaire : Une modification de la réglementation funéraire a eu pour conséqu...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respecti...