Protection de la nation

Amendement n° 68 rectifié, alinéa 3 Supprimer les mots : , sur demande d’un groupe parlementaire Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de discriminer les parlementaires n’appartenant pas un groupe. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif po...

Amendement n° 60, alinéa 3 Remplacer les mots : Un projet de loi ou une proposition de loi adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat par les mots : La loi Exposé sommaire : S’il y a une loi, elle est obligatoirement votée dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il...

Amendement n° 67 rectifié, alinéa 3 Supprimer les mots : , sur demande d’un ou plusieurs groupes parlementaires Exposé sommaire : Il convient de permettre l’expression de chaque parlementaire. Le dépôt d’une proposition de loi est un acte individuel et il n’y a pas de raison pour marginaliser les élus minoritaires. NB : La mention « Tombé...

Amendement n° 9, alinéa 3 Remplacer les mots : par priorité par les mots : par ordre de dépôt et en priorité Exposé sommaire : Il convient que les propositions ou les résolutions soient prise en compte selon la chronologie de leur dépôt et non au gré des décisions des groupes majoritaires de l’assemblée concernée.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016). Ex...

Amendement n° 7, dernier alinéa Après le mot : sont rédiger ainsi la fin de cet alinéa : proportionnées à celui-ci. Exposé sommaire : L’amendement n°7 est trop restrictif.

Amendement n° 14, alinéa 3 Après les mots : un crime insérer les mots ou un délit Exposé sommaire : Un délit peut constituer également une atteinte grave à la vie de la nation et il convient donc de ne pas être trop restrictif.

Alinéa 3 Supprimer les mots : de police administrative Exposé sommaire : Il ne faut pas limiter l’intervention de la loi au seul problème de la police administrative NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atte...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne de nationalité française mais détenant une autre nationalité, peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; Exposé sommaire : ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le respect de la règle commune s’impose à tous. Nul individu, nul groupe ne peut se prévaloir de son origine, de sa race ou de sa religion pour s’en exonérer ou en être ex...