Neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, la proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l’éducation (n° 84, 2019-2020). Exposé sommaire : Il convient de...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa des articles L. 2121-8, L. 2131-11, L. 4132-10, L. 7122-11 et L. 7222-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le public assistant aux séances s’abstient de porter des signes ou...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité religieuse et respecte le principe de laïcité. À ce titre, il s’abstient ...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1321-2-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe de neutralité justifie l’interdiction du port de tout signe manifestant de manière ostensible une appartenance communautariste. » Exposé sommaire : Les terroristes islamistes...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « et s’abstient de porter tout signe manifestant une appartenance communautariste ». Exposé sommaire : Les terroristes isl...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et de s’abstenir de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste Exposé sommaire : Les terroristes islamistes trouvent leur vivier de recrutement dans la radicalisation du communautarisme. Il est urgent de réagir, c’est l’équilibre de notre...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est complétée par un article L. 2213-… ainsi rédigé : « Art. L. 2213-…. – Lorsque le gestionnaire d’une piscine ou d’une baignade artificielle ouvert...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-.... – Lorsque le gestionnaire d’une piscine ou d’une baignade artificiel...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé : « Art. L. 247-.... Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Co...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les élections prévues au présent code, la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des habitants de nationalité franç...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5211-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les listes de candidatures aux postes de vice-présid...

I. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnée à l'article L. 5211-11-2 III. - Alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, s...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes de moins de 9 000 habitants qui disposent d'un dépositoire à la date de promulgation de la présente loi peuvent continuer à l'utiliser, sous réserve de l'accord du maire. Exposé sommaire : Du fait d'une modification de la réglementation funéraire, le dépôt d'un ce...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes de moins de 9 000 habitants qui disposent d’un dépositoire funéraire à la date de promulgation de la présente loi peuvent continuer à l’utiliser, sous réserve de l’accord du maire. Exposé sommaire : Une modification de la réglementation funéraire a eu pour conséqu...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respecti...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectiv...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 3122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectiv...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 2121-1, après le mot : « rang », sont insérés les mots : « de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des adjoints respectivement du même sexe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas compliquer le projet de loi.