Implantation locale des parlementaires

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, après les mots « conseiller municipal, » ajouter les mots : « … conseiller d’un EPCI à fiscalité propre représentant une commune de 1 000 habitants ou plus, conseiller métropolitain ». Exposé sommaire : Le ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, après les mots « présent livre » ajouter les mots : « … conseiller communautaire ou métropolitain ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en int...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, les mots « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont supprimés. Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls.

Rédiger ainsi cet article : A la fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, après les mots « présent livre, » ajouter les mots : « … conseiller d’un EPCI à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat ...

Cet article est ainsi modifié : A la fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, après les mots « conseiller municipal, » ajouter les mots : « … conseiller d’un EPCI à fiscalité propre représentant une commune de 1 000 habitants ou plus, conseiller métropolitain ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de ren...

Cet article est ainsi rédigé : La fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, à partir des mots « conseiller municipal » est ainsi rédigée : « …conseiller municipal, conseiller d’un EPCI à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dan...

La fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, à partir des mots « conseiller municipal » est ainsi rédigée : « …conseiller municipal, conseiller communautaire ou métropolitain ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat ...

Dans cet article, remplacer le nombre « 10 000 » par le nombre « 500 » Exposé sommaire : L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de maire, il...

Dans cet article, remplacer le nombre « 10 000 » par le nombre « 1000 » Exposé sommaire : L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de maire, i...

Dans cet article, remplacer le nombre « 10 000 » par le nombre « 2500 » Exposé sommaire : L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de maire, i...

Dans cet article, remplacer le nombre « 10 000 » par le nombre « 3500 » Exposé sommaire : L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de maire, i...

Dans cet article, remplacer le nombre « 1000 » par le nombre « 9000 » Exposé sommaire : L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement d’une possibilité de cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonc...

Le titre de la proposition de loi organique est ainsi rédigé : « Proposition de loi organique tendant à abroger en partie l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction de maire ou d’adjoint au maire ». Exposé sommaire : La proposition de loi organique a en fait pour but de permettre à nouveau, aux parlementaires de cum...

Cet article est ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, les mots « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont supprimés. Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le cumul de mandats a été longtemps une particularité française qu’on ne retrouve pas dans la plupart des grandes démocraties. Une succession de réformes a considérablement réduit les abus liés au cumul de mandats, notamment en ce qui concerne les parlementaires. Compte tenu des intérêts en présence, ...