Amendements de Jean-Louis Tourenne

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement annuel, sur la base de l’évolution des concours de l’État au département qui a la charge de cette dotation, correspondant à la baisse de la part des dotations de l’État, prévue dans le cadre de la loi n° 20...

Après l'alinéa 22 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Le versement de la part de cette dotation correspondant au transfert de charges d’investissement ne peut conduire, pour un département, à un taux de couverture des investissements par l’épargne nette, après transfert, inférieur au taux moyen de couverture par l’épargne nette consacré ant...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigés : Les dépenses d’investissement correspondant à la création d’équipements neufs réalisés au cours de cette période sont prises en compte pour la valeur d’amortissement de ces équipements ou, à défaut, pour une valeur équivalente à un amortissement. Les durées et modalités de calcul...

supprimer les alinéas 3, 4, 5, 6, 7 et 8 Exposé sommaire : Dans le mesure où les départements souhaitent conserver la gestion de la voirie qui leur a été transférée, ils souhaitent par conséquent conserver les services et les agents qu'ils ont mis en place pour gérer à bien ces missions. Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 4 septembre 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un nouvel arrêt condamnant la France pour le non respect de la directrice 91/676/CEE, dite directive nitrates , sans pour autant prononcer d'amende. Toutefois, dans l'hypothèse d'une nouvelle condamnation de l'Etat Français p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 1982, les conseils généraux transportent chaque jour 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuite pour les fami...

I. Modifier les alinéas 3 et 5 comme suit : Dans la seconde phrase du 3 et du 5°, après les mots « l’une des compétences mentionnées au présent IV » Insérer les mots : « et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés, » (le reste sans changement) II. Modifier l’alinéa 7 comme suit : Dans la seconde phrase du 7°,...

Ajouter un alinéa après l’alinéa 17 : « 8° : Eau ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la compétence eau une compétence optionnelle pour les communautés de communes en lieu et place d’une compétence obligatoire.

Insérer un alinéa à la fin cet article : « Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à n’appliquer l’impossibilité pour des personnes non-élues de siéger au sein d’un comité syndical qu’à l’occasion des prochaines élections municipales afin de ne pas perturber le fonctio...

Ajouter après le 5 de l’article 13 bis A les alinéas suivants : 3° Après la première phrase de l'article L. 3121-8, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. » ;...

Alinéa 55 après les mots:« pour permettre l’exercice de la compétence transférée » de la première phrase, ajouter: « Lorsque la collectivité n’ a pas contracté d’emprunt spécifique pour la compétence qu’elle transfère mais a procédé par emprunt globalisé pour l’ensemble de ses investissements, l’encours de la dette transférée est égal au pro...

l'Alinéa 15 est remplacé par l'alinéa suivant: « A défaut de convention entre le département et la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnées au 1° à 11° du présent IV, le Représentant de l’Etat dans le département arrête, après avoir entendu les parties, les trois groupes de compétences qui sont transférées à compter ...

Modifier l'alinéa 6 comme suit: après le mot : « ville » Ajouter les mots : «, la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant. » Exposé sommaire : La région est l’échelle la plus pertinente en matière de gestion des ressources en eau. Aujourd’hui la dispersion des acteurs ne la favorise pas. La Loi de M...

Après l'Alinéa 22 il est ajouté un paragraphe supplémentaire rédigé comme suit : « La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement à l’issue de l’exercice 2017, sur la base de l’évolution des concours de l’Etat à la collectivité qui a la charge de cette dotation. Le réajustement devra prendre en compte au min...

Après l'Alinéa 22 Il est ajouté un paragraphe supplémentaire rédigé comme suit : « La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement annuel, sur la base de l’évolution des concours de l’Etat au département qui a la charge de cette dotation, correspondant à la baisse de la part des dotations de l’Etat, prévue d...

Après l'Alinéa 22 il est ajouté un paragraphe supplémentaire rédigé comme suit : « Le versement de la part de cette dotation correspondant au transfert de charges d’investissement ne peut conduire, pour un département, à un taux de couverture des investissements par l’épargne nette, après transfert, inférieur au taux moyen de couverture par l...

Alinéa 20 après la première phrase, il est ajouté : « Les dépenses d’investissement correspondant à la création d’équipements neufs réalisés au cours de cette période, sont prises en compte pour la valeur d’amortissement de ces équipements ou, à défaut, pour une valeur équivalente à un amortissement. Les durées et modalités de calcul sont fixé...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, après que les moyens du groupe tenu solidairement ont été appelés par l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur, pour les mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement des salariés, et le...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les moyens du groupe devront plus particulièrement être recherchés par l’administration en cas de coordination des activités économiques et d’importants flux financiers et matériels entre l’entreprise et le groupe, ainsi que dans le cas d’une domination du groupe sur l’entreprise. », Exposé...