Amendements de Jean-Louis Tourenne

Alinéa 6 Remplacer les mots : Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être par les mots Une commission paritaire interprofessionnelle est Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée n...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1. - Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent être ni mis en oeuvre, ni poursuivis au titre du refus d'une obstination déraisonnable lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés. Dans ce cadre, lors...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mineurs sont sensibilisés à la possibilité de rédiger des directives anticipées, à partir de leur majorité, à l’occasion de la journée défense et citoyenneté mentionnée à l’article L. 114-3 du code du service national. Exposé sommaire : La journée défense et citoyenneté est l’occasion ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, créée par l'article L. 168-1 du code de la sécurité sociale, aux personnes qui accompagnen...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également délivré une information générale sur la législation en vigueur relative aux directives anticipées prévues à l’article L. 1111-11 du code de la sant...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des informations relatives à la personne de confiance. Leur accès est facilité par une mention inscrite sur la carte Vitale et dans le dossier médical. Exposé sommaire : Cet amendement pro...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux directives anticipées est facilité, avec le consentement du patient, par une mention inscrite sur la carte Vitale et dans le dossier médical. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’accès aux directives anticipées des patients en proposant de les inscrire sur des su...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Chapitre ... « De l'évaluation de l'usage des techniques de renseignement « Art. L. 853-... - La délégation parlementaire au renseignement s'appuie en tant que de besoin sur le résultat des contrôles exercés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les traitem...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 822-1 du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 1 er , il est inséré un article L. 822-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 822-1-.... – Les fichiers constitués dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de recueil du renseignement a...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Chapitre ... « De l'évaluation de l'usage des techniques de renseignement « Art. L. 853-... - La délégation parlementaire au renseignement prévue par la loi n° 2007–1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement s'assure que l'utilisation des t...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les appareils ou les dispositifs techniques mentionnés au même 1° restituent uniquement à leurs opérateurs les communications issues d'une liste mémorisée de numéros de téléphones qui peut évoluer. L'horodatage de ces ajouts et suppressions est une pièce opposable en justice. Exposé sommai...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Afin de limiter les risques de captation de données émanant de personnes n'ayant aucun lien avec l'objet des opérations conduites dans ce cadre, les outils ou dispositifs techniques utilisés font l'objet d'une habilitation préalable délivrée par la Commission nationale de l’info...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le VI de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’exercice des compétences visées au 1° du I du présent article, la métropole consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège su...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont éligibles les contrats de prêt à taux fixe, qui sont libellés dans une autre monnaie que l’euro. » E...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Lorsque l’état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrogra...

Alinéa 9 Après le mot : urbaine insérer les mots : , la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant Exposé sommaire : La région est l’échelle la plus pertinente en matière de gestion des ressources en eau. Aujourd’hui la dispersion des acteurs ne la favorise pas. La Loi de Modernisation de l’Action Publique Ter...

Alinéa 55, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque la collectivité n’a pas contracté d’emprunt spécifique pour la compétence qu’elle transfère mais a procédé par emprunt globalisé pour l’ensemble de ses investissements, l’encours de la dette transférée est égal au produit de l’encours global par la fraction des inv...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « À défaut de convention entre le département et la métropole sur au moins trois des groupes de compétences mentionnées aux 1° à 11° du présent IV, le représentant de l’État dans le département arrête, après avoir entendu les parties, les trois groupes de compétences qui sont transférées à compter du 1 er ...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement à l’issue de l’exercice 2017, sur la base de l’évolution des concours de l’État à la collectivité qui a la charge de cette dotation. Le réajustement devra prendre en compte au minimum la moitié de la baisse...