Loi de finances pour 2020

Après l’alinéa 514 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° Le taux de la ta...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés « …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu à l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; « …° Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat...

I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 6° L’acquisition-amélioration s’entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l’habitation : « a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique consenti par l’État, ...

I. – Alinéa 23 Remplacer les mots : lorsqu’ils sont situés : par le signe de ponctuation : ; II. – Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 62, tableau 1° Première colonne, troisième ligne Supprimer les mots : et relevant de la politique de renouvellement urbain 2° Dernière colonne, quatrième ligne Remplacer le taux : 1...

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi de finances propose de supprimer des dispositifs qui apparaissent inefficients ou sous utilisés. Le champ des suppressions visées à l'article 7 comprend notamment l'exonération des résultats provenant d'opérations réalisées dans une zone d'aménagement conc...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 201...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « 1° : Personnes imposables « A...

I. – Après l’alinéa 87 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° du II de l’article 1408, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et privés non lucratifs » et après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « sanitaire, sociale et médico sociale » ; II. – Alinéas 92 à 96 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédig...

I. – Alinéa 477 Rédiger ainsi cet alinéa : « C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I, dans sa rédaction en vigue...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de lever un emprunt à moyen et long termes visant à couvrir à due concurrence l’écart entre les dépenses prévues par la trajectoire fixée par la loi n° du d...

Alinéas 32 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la redevance sur la production d’électricité au moyen de la géothermie. Pour rappel, l’article 138 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en mat...

Alinéa 20 Après la date : 1 er janvier 2020 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Par voie d’amendement en séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a prévu un report, pour la Corse et les départements ou collectivités d’outre-mer, de l’exonération de hausse de la taxe sur les billets d’avion au profit de l’Agenc...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et conséquences de l’élargissement de l’assiette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l’ensemble des carburants d’ori...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploita...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année avant le 1 er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition don...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. 235 ter …. – Les entreprises qui font appel à un servi...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 39 decies A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Au dernier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimenta...