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Amendement N° I-785 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-194 I-250 I-1050 )
Déposé le 20 novembre 2019 par : Mmes Guillemot, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° L’acquisition-amélioration s’entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l’habitation :
« a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique consenti par l’État, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;
« b) La réalisation de travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement financés par un prêt réglementé ;
II. – Alinéa 36
Remplacer le mot :
financée
par le mot :
financées
III. – Alinéa 62, tableau, première colonne, cinquième ligne
Remplacer les mots :
Opérations d’acquisition-amélioration financées
par les mots :
Locaux faisant l’objet d’une acquisition-amélioration financée
IV. – Alinéa 70
Remplacer le mot :
financée
par le mot :
financés
V. – Alinéa 78, tableau, première colonne
1° Deuxième à cinquième lignes
Supprimer les mots :
d’amélioration
2° Deuxième ligne
Remplacer le mot :
financée
par le mot :
financés
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'élargir le champ du taux de TVA réduit à 5, 5% aux opérations d’acquisition-amélioration réalisées dans le cadre d’un bail emphytéotique lorsque les travaux sont financés par un prêt réglementé.
En effet de nombreuses opérations d’acquisition-amélioration sont réalisés dans le cadre d'un bail emphytéotique cédé par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Le bail emphytéotique confère à l’emphytéote, quasi-propriétaire, un droit réel sur les biens.
C’est un outil juridique fréquemment mis en œuvre par les personnes publiques pour la mise à disposition du foncier en vue de la construction de logements sociaux.
Les travaux d’amélioration exécutés dans le cadre de ce bail doivent donc être considérés comme étant réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration et pouvoir bénéficier, à ce titre, du taux réduit de 5, 5 % de la TVA.
C'est l'objet de notre amendement.
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