Amendement N° I-610 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 novembre 2019 par : M. Lurel, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Victorin Lurel Photo de Catherine Conconne Photo de Claude Raynal Photo de Patrick Kanner Photo de Vincent Eblé Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Lalande Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Maurice Antiste Photo de Viviane Artigalas 
Photo de David Assouline Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Martial Bourquin Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Roland Courteau Photo de Yves Daudigny Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hervé Gillé Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Laurence Harribey 
Photo de Olivier Jacquin Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Gisèle Jourda Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Claudine Lepage Photo de Didier Marie Photo de Michelle Meunier Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Angèle Préville Photo de Jean-Pierre Sueur 
Photo de Rachid Temal Photo de Sabine Van Heghe 

Alinéa 20

Après la date :

1erjanvier 2020

supprimer la fin de cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Par voie d’amendement en séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a prévu un report, pour la Corse et les départements ou collectivités d’outre-mer, de l’exonération de hausse de la taxe sur les billets d’avion au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Le Gouvernement a alors préciser qu’afin d’assurer la robustesse juridique du dispositif proposé et d’écarter tout risque pour les compagnies aérienne, cet amendement "fixe l’entrée en vigueur de ces dispositions à une date fixée par arrêté, ne pouvant être postérieure de plus de trois mois à la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne". Il ajoutait également que "dans un souci de permettre l’entrée en vigueur de la réforme le plus rapidement possible, le Gouvernement a d’ores et déjà engagé des échanges avec la Commission européenne".

A l’initiative des députés corses, un sous amendement a été adopté pour accélérer cette procédure en fixant l’entrée en vigueur de ces dispositions à une date fixée par arrêté, ne pouvant être postérieure de plus d’un mois - au lieu de trois comme proposé par le Gouvernement - à la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne.

Malgré ce sous-amendement, nous considérons que l’exonération de cette écotaxe doit intervenir dès le 1er janvier 2020, au risque de se faire pénaliser a posteriori par la Commission européenne.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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