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Amendement N° I-787 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 novembre 2019 par : Mmes Guillemot, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Après l’alinéa 17
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés
« …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu à l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
« …° Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat sont les opérations définies à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation, et faisant l’objet de la convention prévue au même article ;
« …° Les opérations de revitalisation de territoire s’entendent des opérations définies à l’article 303-2 du code de la construction et de l’habitation et faisant l’objet d’une convention prévue au même article ;
« …° Le dispositif d’investissement dans l’ancien à rénover s’entend du dispositif d’investissement locatif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovivies du code général des impôts ; »
II. – Alinéa 38
1° Après le mot :
urbaine
insérer les mots :
, d’une convention du programme national de requalification des Quartiers Anciens Dégradés,
2° Après le mot :
quartiers
insérer les mots :
dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat, dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, dans les territoires bénéficiaires du dispositif d’investissement dans l’ancien à rénover et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Au sein du groupe Action Logement, l’Association foncière logement a été identifiée comme l’opérateur pour la réhabilitation de logements indignes, insalubres, en péril ou anciens dégradés dans les centres villes.
L’Association foncière logement bénéfice d’un taux réduit de TVA de 10% y compris pour le logement en loyer libre, dans les quartiers financés dans le cadre de l’ANRU, en application de l’article 278 sexies du code général des impôts.
Cet avantage fiscal est particulièrement nécessaire à la réalisation des objectifs de production par l’Association foncière logement et pour assurer l’équilibre économique et la mixité sociale des programmes dans des quartiers difficiles.
Actuellement, le périmètre du taux réduit est limité aux seuls quartiers financés au titre du programme national du renouvellement urbain.
Cet amendement propose d'étendre le bénéfice de ce taux réduit pour faciliter l’intervention de l’Association foncière logement en appui des politiques publiques de lutte contre l’habitat indigne dans le cadre du plan d’investissement volontaire d’Action Logement ainsi que dans l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville y compris ceux qui n'ont pas d'opération ANRU en cours sur leur territoire.
Les chiffres montrent une augmentation toujours croissante des ménages à faibles revenus dans les quartiers qui en comportent déjà une proportion importante.
Malgré les efforts en ce sens et les mesures législatives prises ces dernières années dans la loi égalité citoyenneté puis dans la loi ELAN, cette tendance a du mal à s'inverser.
Agir pour la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville est donc une mesure essentielle car elle agira non seulement sur la mixité dans l’habitat mais également sur d’autre levier de mixité comme l’école.
Il faut pour cela créer une offre de logement attractive pour des ménages plus aisés et inciter l’installation des personnes qui feront vivre ces quartiers et assurent au quotidien les missions de service public de santé, d’éducation ou encore de sécurité.
Notre amendement propose donc de soutenir l'intervention des opérateurs, en l’occurrence l'Association foncière logement, qui interviennent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour recréer de la mixité sociale par le levier du logement des salariés.
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