Amendement N° I-611 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-180 )

Déposé le 20 novembre 2019 par : MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Victorin Lurel Photo de Claude Raynal Photo de Patrick Kanner Photo de Vincent Eblé Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Lalande Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Maurice Antiste Photo de Viviane Artigalas Photo de David Assouline 
Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Martial Bourquin Photo de Catherine Conconne Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Roland Courteau Photo de Yves Daudigny Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hervé Gillé Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Laurence Harribey 
Photo de Olivier Jacquin Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Gisèle Jourda Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Claudine Lepage Photo de Didier Marie Photo de Michelle Meunier Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Angèle Préville Photo de Jean-Pierre Sueur 
Photo de Rachid Temal Photo de Sabine Van Heghe 

Alinéas 32 et 34

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la redevance sur la production d’électricité au moyen de la géothermie.

Pour rappel, l’article 138 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi « EROM », a institué deux taxes sur la production d’électricité par des centrales géothermiques codifiées aux articles 1519 J et 1599 quinquiesC du CGI :

une redevance communale de 2 € par mégawatt-heure de production (article 1519 J du CGI) ;une redevance régionale de 3, 5 € par mégawatt-heure de production (article 1599 quinquiesC du CGI).

Ces prélèvements, qui ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire français, ne visent en pratique que la centrale de Bouillante, en Guadeloupe, dont la puissance atteint 15 mégawatts.

Avec l’adoption de cet article, le législateur a souhaité que les collectivités accueillant des activités de production électrique à impact direct et substantiel sur l’environnement et la santé des populations - en l’occurrence la commune de Bouillante et la région Guadeloupe - bénéficient d’une compensation financière, juste et raisonnable, leur permettant de compenser les nuisances occasionnées sur le littoral (dégradation des coraux) et chez les particuliers (sorties de fumigènes dans les habitations notamment).

Rapporté à la production de la centrale de Bouillante pour l’année 2014 (83 gigawatt-heure), le rendement des deux taxes est chiffré à 160 000 euros pour la commune et 290 000 euros pour la région.

Toutefois, ces dispositions ne sont jamais entrées en vigueur, faute de publication d’un décret, et leur rendement réel est donc nul.

Dans le cas présent, la solution n’est pas de supprimer la redevance, mais que l’État mette en œuvre ce que le Parlement a voté, afin d’assurer un rendement à la taxe.

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