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Amendement N° I-778 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-186 I-246 I-765 I-1045 )
Déposé le 20 novembre 2019 par : Mmes Guillemot, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
lorsqu’ils sont situés :
par le signe de ponctuation :
;
II. – Alinéas 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 62, tableau
1° Première colonne, troisième ligne
Supprimer les mots :
et relevant de la politique de renouvellement urbain
2° Dernière colonne, quatrième ligne
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5, 5 %
IV. – Alinéa 72
Supprimer les mots :
, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain
V. – Alinéa 78, tableau
1° Première colonne, troisième ligne
Supprimer les mots :
situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain
2° Dernière colonne, quatrième et cinquième lignes
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5, 5 %
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Notre amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5, 5% pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation.
La crise du logement abordable doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins des français.
Le « pacte social et écologique » présenté le 5 mars par Laurent Berger et Nicolas Hulot plaçait le logement au premier rang des priorités nationales.
La France doit en effet produire du logement abordable et soutenir les familles modestes dans leur projet d’acquisition et de mobilité résidentielle : Comment résorber l’habitat indigne si on ne peut pas reloger les familles ? comment mettre en place la politique du logement d’abord si nous n’avons pas une offre de logements adaptés ? Comment soutenir la production de logements sociaux si nous privons les organismes Hlm de leurs ressources ? Comment demander aux maires de mettre en œuvre les politiques publiques quand ils n’en ont plus les moyens ?
Lorsqu'en 2017 nous avons voté au Sénat le relèvement du taux de TVA de 5, 5% à 10% pour la construction et la rénovation des logements sociaux, c'était dans le seul objectif de trouver une alternative à la décision du gouvernement de baisser de 1, 5 milliard les APL dans le parc public et de mettre en place, en compensation, une réduction de loyer de solidarité appliquée par les bailleurs.
Depuis le début du quinquennat, le groupe socialiste refuse ces choix politiques qui répondent à des logiques purement budgétaires. C’est difficile d’accepter que l’effort de réduction budgétaire continue à toucher les plus pauvres et c’est totalement contradictoire avec la volonté affichée du gouvernement de demander aux offices HLM de loger encore plus de personnes démunies notamment dans le cadre de la politique du logement d'abord.
Le retour à un taux de TVA à 5, 5% est à la fois une urgence et une nécessité pour revenir à un rythme de construction de logements sociaux qui puissent répondre aux besoins des français.
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