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Amendement N° I-602 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2019 par : MM. Martial Bourquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 39 decies A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscale exceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3, 5 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisent le carburant ED95.
Cependant, ces véhicules électriques sont toujours 2 à 2, 5 fois plus chers que leur équivalent diesel, malgré des baisses des coûts importantes sur les technologies électriques. Ainsi, il est nécessaire d’adapter ce dispositif pour prendre en compte le surcoût important à l’acquisition des véhicules industriels électriques.
Pour cela, cet amendement, inspiré par AVERE France, propose :
- d’une part, de relever à 40 % de la valeur de ces véhicules si leur PTAC est supérieur ou égal à 2, 6 tonnes et inférieur à 3, 5 tonnes (contre 20% aujourd’hui)
- d’autre part, de supprimer la dérogation à 60 % pour les véhicules entre 3, 5 et 16 tonnes pour l’appliquer à l’ensemble des véhicules dont le PTAC est supérieur ou égales à 3, 5 tonnes.
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