Amendement N° I-777 (Adopté)

L’article 7 du projet de loi de finances propose de supprimer des dispositifs qui apparaissent inefficients ou sous utilisés.

Le champ des suppressions visées à l'article 7 comprend notamment l'exonération des résultats provenant d'opérations réalisées dans une zone d'aménagement concerté qui profite notamment aux bailleurs sociaux qui réalisent des opérations d’aménagement à la demande des collectivités locales mais également l'exonération des résultats des opérations réalisées dans le cadre des zones de résorption de l'habitat insalubre ou encore d'opérations de rénovation urbaine.

Cette suppression va donc pénaliser les bailleurs sociaux qui jouent un rôle souvent déterminant dans les politiques locales d’aménagement. Leur intervention permet en effet d’optimiser le coût des opérations, en contenant les prix de vente des parcelles.

Ainsi, l’intervention des organismes Hlm dans l’aménagement d’emprises foncières d’une surface importante leur permet souvent de « se réserver » une partie du terrain pour la construction de logements locatifs sociaux à un prix de revient moins élevé, tout en équilibrant l’opération grâce à la revente de certains lots à bâtir à des promoteurs.

L'exonération que le gouvernement souhaite supprimer nous paraît donc répondre à un motif d'intérêt général tout à fait utile.

A défaut d'avoir des éléments plus précis de la part du Gouvernement sur l'inefficience ou la sous-utilisation de ce dispositif, cet amendement suggéré par l'Union Sociale pour l'Habitat propose de maintenir l’exonération et en conséquence de supprimer les alinéas 12 à 15 de l'article 7.