Questions écrites de Jean-Luc Fichet

Difficultés des officines de pharmacie

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés économiques rencontrées par les officines de pharmacie, notamment dans les territoires ruraux. Les pharmaciens sont aujourd'hui confrontés à deux phénomènes qui, lorsqu'ils se cumulent, conduisent à des situations très difficiles. Tout d'abord, la politique de déremboursement du ...

Régime de sécurité sociale des marins affiliés à l'ENIM

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les discriminations existant dans la prise en charge des marins affiliés au régime de sécurité sociale dépendant de l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine) en cas de maladie ou d'accident professionnels. Les marins victimes d'un accident ou d'une maladie professionnels bénéfi...

Suppression effective des remises, rabais et ristournes (3R) pour les producteurs de fruits et de légumes

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression effective des remises, rabais et ristournes (3R) pour les producteurs de fruits et de légumes telle que prévue dans la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Cette pratique de...

Manque de concurrence préjudiciable aux consommateurs dans le secteur bancaire

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de concurrence dans le secteur bancaire préjudiciable aux consommateurs. Une étude récente de l'UFC-Que Choisir dans le Finistère a montré que les établissements bancaires ont encore trop tendance à freiner la mobilité malgré un service d'aide mis en place au 1er novembre 2009....

Avenir des ingénieurs des travaux publics de l'État

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'avenir des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps d'ingénieur intervient sur les nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Sa compétence n'est plus à démontrer dans les politiques transversales touchant à l'émargement de notre territoire....

Consommation d'énergie des équipements électroménagers

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie liées à l'utilisation d'appareils électroménagers. Les fabricants d'électroménager ont fait des progrès depuis 1992. Aujourd'hui, 80 % des réfrig...

Démographie médicale et reconnaissance de la médecine générale

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la démographie médicale et la reconnaissance de la médecine générale. Plusieurs avancées législatives ont permis une meilleure reconnaissance académique de la formation des médecins généralistes. La reconnaissance de la filière universitaire médecine générale a ainsi permis de limiter le désintérêt des étudi...

Aides au logement et dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources

M. Jean-Luc Fichet souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les dispositions législatives et réglementaires portant sur le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'ouverture du droit à certaines prestations, notamment en matière d'aide au logement. L'allocation de logement est attribuée sous conditions de ressources, les ressources retenue...

Assouplissement du dispositif Scellier pour des communes situées en zone C

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question N° 12604 posée le 18/03/2010 sous le titre : « Assouplissement du dispositif Scellier pour des communes situées en zone C », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Assouplissement du dispositif Scellier pour des communes situées en zone C

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif d'investissement locatif Scellier. Une commune de son département qui a la particularité de se trouver en zone C ne peut être éligible au dispositif Scellier. Dès lors, cette commune est exclue d'une disposition qui s'applique non seulement à l'achat neuf ou en état futur d...

Étiquetage de l'origine des produits agricoles et alimentaires

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'étiquetage de l'origine des produits agricoles et alimentaires. L'article 3 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche fait valoir que l'indication du pays d'origine peut être rendue obli...

Avenir des contrats uniques d'insertion et des contrats d'accompagnement dans l'emploi

M. Jean-Luc Fichet souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir des contrats uniques d'insertion et des contrats d'accompagnement dans l'emploi. En application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, un nouveau contrat aidé, le contrat unique d'in...

Avenir des moulins

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'inquiétude de la Fédération Française des associations de sauvegarde des moulins au regard du projet de classement des cours d'eau. Les associations estiment que ce projet ne fait porter l'eff...

Égal accès à l'électricité

M. Jean-Luc Fichet souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences du projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité sur la fourniture d'énergie pour tous. En effet, il remarque que les communes rurales sont plus sujettes que les autres à des coupures électriques. Dans une étude nationale récente, la Lozère, l'Aude et l...

Sort de l'enseignement des sciences et techniques de l'ingénieur dans la réforme du lycée

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 11680 posée le 14/01/2010 sous le titre : ' Sort de l'enseignement des sciences et techniques de l'ingénieur dans la réforme du lycée ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Sort de l'enseignement des sciences et techniques de l'ingénieur dans la réforme du lycée

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sort des sciences et technologies industrielles (STI) qui ne font plus partie des options obligatoires suite à la réforme du lycée. Ces enseignements ne constituent-ils pas un réel atout pour maintenir et développer l'activité industrielle dont notre pays a besoin ? Ces formations techniques ne sont-elles ...

Réforme de la filière des sciences économiques et sociales

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des sciences économiques et sociales (SES). L'altération de la série ES, caractérisée par une sévère diminution des horaires de l'enseignement des SES en classe de seconde et par son nouveau statut d'enseignement optionnel, apparaît quelque peu déraisonnable. De nombreux professeurs, parents d'élè...

Absence de prise en compte de l'emploi de personnes handicapées issues de groupements d'employeurs par les collectivités locales

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 12112 posée le 18/02/2010 sous le titre : « Absence de prise en compte de l'emploi de personnes handicapées issues de groupements d'employeurs par les collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des marins titulaires d'une pension retraite anticipée qui développent ultérieurement une maladie résultant de l'exposition aux fibres d'amiante

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les termes de sa question N° 12088 posée le 18/02/2010 sous le titre : « Situation des marins titulaires d'une pension retraite anticipée qui développent ultérieurement une maladie résultant de l...

Nécessité de faire évoluer le droit concernant les bateaux du patrimoine

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les termes de sa question N° 12243 posée le 25/02/2010 sous le titre : « Nécessité de faire évoluer le droit concernant les bateaux du patrimoine », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.