Questions écrites de Jean-Luc Fichet

Projet de loi « Indemnisation essais nucléaires »

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre de la défense les termes de sa question N° 8795 posée le 21/05/2009 sous le titre : « Projet de loi »Indemnisation essais nucléaires« », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Projet de loi « Indemnisation essais nucléaires »

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de la défense sur le projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. Il souhaite tout d'abord connaître le calendrier d'examen au Parlement de ce projet de loi alors que les personnes concernées attendent ce texte depuis de très nombreuses années. Les associations de victimes pointent les insuffisance...

Adaptation du droit aux pratiques éco-citoyennes

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les adaptations du droit à l'éco-citoyenneté dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Des exemples de citoyens faisant preuve de bons gestes à l'égard de l'environnement fleuri...

Avenir du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de reconnaissance et de revalorisation du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM). Le projet de loi portant sur la modernisation des statuts de la fonction publique conduirait à la suppression des PARM pour les affilier au métier de secrétaire médicale, alors que ces p...

Décision d'interdiction de la pêche au requin-taupe

Monsieur Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la décision d'interdire la pêche au requin-taupe pratiquée essentiellement par les pêcheurs de l'île d'Yeu. Cette décision, qui apparaît comme une nouvelle condamnation des économies et des cultures insulaires, semble être en contradiction avec le traité européen nouvell...

Projet de loi relatif aux langues régionales

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif aux langues régionales, annoncé pour la fin de l'année 2009 et qui ne figure pas à l'ordre du jour du Parlement. La plupart des langues régionales en France sont en danger d'extinction selon l'UNESCO. Reconnaître un véritable statut à ces langues permettrait de sauvegarder...

Déconventionnement d'une association d'aide à domicile

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 8880 posée le 28/05/2009 sous le titre : « Déconventionnement d'une association d'aide à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prix des aliments peu transformés

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Brest vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricole...

Aide au départ en vacances des enfants et adolescents

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la situation des familles qui ne peuvent pas offrir des loisirs et des vacances à leurs enfants. Cette situation s'est particulièrement aggravée dans le contexte de la crise économique et de la baisse du pouvoir d'achat. Trois millions d'enfants ne pa...

Situation préoccupante de l'enseignement de la médecine générale

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation très préoccupante de l'enseignement de la médecine générale. L'enjeu est important puisqu'il s'agit de former les médecins de demain dont le nombre risque de ne pas correspondre aux besoins des populations. Conscient de ces problématiques, le Gouvernement avait annoncé que ...

Code des marchés publics : groupements de commandes et marchés à procédure adaptée

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'articulation des articles 8, 28 et 30 du code des marchés publics concernant les groupements de commandes et les marchés à procédure adaptée. L'article 8 du code des marchés publics dispose qu' « une commission d'appel d'offres du groupement de commandes est instaurée dès lors qu'une c...

Calcul de la retraite des personnes invalides

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 8152 posée le 02/04/2009 sous le titre : « Calcul de la retraite des personnes invalides », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Calcul de la retraite des personnes invalides

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation souvent dramatique des personnes invalides lors de leur passage à la retraite. En effet, la pension d'invalidité prend alors fin pour être remplacée par une pension de vieillesse. Or cette pension ne prend en compte ni le cumul des arrêts ...

Développement du transport multimodal en Bretagne

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'avenir de la Bretagne en matière de transport multimodal. L'association FEEDSIM-Avenir (Association pour la promotion de la recherche et de l'analyse économique sur l'agriculture et...

Prix du gaz pour les producteurs sous serres

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 8050 posée le 26/03/2009 sous le titre : « Prix du gaz pour les producteurs sous serres », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Carte famille nombreuse de la SNCF et familles monoparentales

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille les termes de sa question N° 7043 posée le 15/01/2009 sous le titre : « Carte famille nombreuse de la SNCF et familles monoparentales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prix du gaz pour les producteurs sous serres

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'incompréhension et les revendications des producteurs serristes au regard du prix du gaz naturel. Les producteurs de cultures sous serres ont été affectés par une évolution à la hausse en 2007 et 2008 des tarifs de l'énergie fossile, ces tarifs étant liés à l'évolution des cours du bari...

Carte famille nombreuse de la SNCF et familles monoparentales

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille concernant la carte « Famille nombreuse » de la SNCF. Cette carte permet aux ménages de bénéficier de tarifs privilégiés. Elle est donc essentielle pour le déplacement de nombre de familles. Malheureusement, en cas de divorce avec résidence alternée, il apparaît que, contrairement aux allocations familia...

Ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral aux non-professionnels de santé

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 7573 posée le 19/02/2009 sous le titre : « Ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral aux non-professionnels de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral aux non-professionnels de santé

M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) aux non-professionnels de santé. En effet, certaines professions dont les biologistes ont attiré son attention sur un avis de la Commission européenne visant à ouvrir le capital des structures juridiques telles que les cabinets, officines et laboratoires à des...