Amendements de Jean-Luc Mélenchon

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. » Exposé sommaire : Compte tenu de la réduction des pouvoirs du Conseil scienti...

Supprimer le a du 2° de cet article. Exposé sommaire : Il convient de maintenir les pouvoirs du conseil scientifique.

Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation : « 7° Il adopte, par avis motivé, les règles relatives aux examens, proposées par le conseil des études et de la vie universitaire ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à confier davantage de pouvoirs en matièr...

Rédiger comme suit les deuxième (1°) à dernier (4°) alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation : « 1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des université...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : vingt à trente par les mots : vingt-cinq à trente-cinq Exposé sommaire : Accroître de façon modique le nombre de membres du conseil d'administration améliorera la représentativité au sein des différents collèges...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots : et de l'ensemble des membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, réunis en une assemblée Exposé sommaire : Il est important que le président de l'université soit élu par les trois conseils, comme précédemment et ce afi...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi renforçant les pouvoirs des présidents des universités de manière substantielle, il convient de maintenir dans leurs pouvoirs actuels, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire et non de les réduire à de simples instances consultatives.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot : absolue par les mots : des deux tiers Exposé sommaire : Il convient de donner davantage de légitimité aux décisions du conseil d'administration tendant à l'élaboration des statuts et des structures des établissements, en prévoyant une majorité plus large des deux tiers pour ces prise...

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation : « 3° L'orientation et la préparation à l'insertion professionnelle des étudiants ; Exposé sommaire : La mission du service public de l'enseignement supérieur ne doit pas se substituer à celle du service public de l'emploi ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les universités françaises bénéficieront, pour mettre en œuvre leurs nouvelles compétences, d'un investissement important de l'Etat faisant l'objet d'une loi de programmation quinquennale, qui sera présentée au Parlement d'ici la fin de l'année 2007. Cette programmation port...

En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des affaires culturelles le projet de loi relatif aux libertés des universités (urgence déclarée) (n° 367). Exposé sommaire : Les auteurs du texte de la motion considèrent que les délais extrêmement réduits d'examen du texte adopté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que si le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des pro...

Supprimer le I, le 2° et le 3° du II et le III de cet article. Exposé sommaire : Les modifications de l'article 46 après une lecture dans chaque assemblée sont rédactionnelles de cohérence, de coordination et de conséquence et n'ont donc pas bouleverser l'économie générale de cette disposition contre laquelle, pour l'essentiel, les auteurs de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté à l'Assemblée nationale sur proposition de deux amendements identiques de Mme Kosciusko-Morizet et du rapporteur. Il vise à actualiser à droit constant le 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, ce dernier n'ayant pas été révisé dans la forme à la suite de la codific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l'Assemblée Nationale permet au procureur de la République de se substituer au juge de l'application des peines lorsqu'une personne placée sous surveillance électronique enfreint les obligations qui lui incombent. On assiste, ici encore, à un transfert au parquet de l'applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la réintroduction déguisée des « peines plancher ». Lors de l'élaboration du nouveau code pénal, le choix avait été fait à l'unanimité de supprimer les peines minimales : en effet, c'est le maximum de la peine qui indique l'échelle de la gravité et l'individualisation des peines qu...