Liberté de création architecture et patrimoine

Compléter cet article par des III et IV ainsi rédigés : III – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux protégés dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé. IV – Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine, de l’architectu...

Alinéa 100 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées Exposé sommaire : Amendement de repli au précédent amendement déposé par Mme Gatel. Au sein de l’intercommunalité, l’accord des collectivités concernées doit être requis par l’EPCI pour la gestion futur...

Après l’article 37 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II du code du tourisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre I er est ainsi rédigé : « DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES, DE SÉJOURS ET DE PRESTATIONS » ; 2° La section 3 du chapitre unique du titre II est complétée par un artic...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : le spectacle vivant et les par les mots : la création dans les domaines du spectacle vivant et des Exposé sommaire : La singularité des écoles de la création réside dans le fait que l'enseignement de la création s'y fait par la création. C'est ce qui les distingue des universités, qui font ap...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : participent par les mots : peuvent participer Exposé sommaire : L'alinéa 4, amendé en commission dans un souci de cohérence avec l'article 17 bis sur les écoles nationales supérieures d'architecture, ne prend pas en compte les articles L123-1 et L718-2 du code de l'éducation tels que modifiés p...

I. – Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : ainsi que la validation des acquis de l’expérience II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Assurer la validation des acquis de l’expérience dans les métiers du spectacle et de la création plastique et industrielle ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ...

Après l'alinéa 108 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 631-… – La commission régionale du patrimoine et de l’architecture suit l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévu à l'article L. 631-4. Exposé sommaire : Il s’agit de renforcer le rôle de la Commission régionale du patrimoine et de l'archite...

Alinéa 42 Après le mot : motivée insérer les mots : , en cas de manquements graves, Exposé sommaire : Cet amendement complète en partie l'alinéa 42 de l'article 20 qui autorisant le Ministère de la Culture de suspendre ou de retirer un agrément à un opérateur, après avis du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) uniquement ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre 2 du titre 1 er du livre VI est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux biens du patrimoine mondial » ; 2° Après l’article L. 612-3, il est inséré un article L. 612-… ainsi rédigé : « Art. L. 612-… ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de l'habitat », sont insérés les mots : « et dans le domaine de la conservation et de la restauration du patrimoine, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 71-1 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette part ne peut être inférieure à 33 % dudit capital. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer à 33% le seuil plancher de parts détenues par un diffuseur dans le capital d'une société de productio...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation par les mots : les ministres chargés de la culture et de l'industrie Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte que seuls les ministères de la culture et de l'industire soient partie prenante de l'agrément créé pa...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut autoriser un service de radio à déroger à ce seuil, en contrepartie d’engagements au moins équivalents en faveur de la diversité musicale dans le cadre de sa diffusion. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que les dérogati...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans l’hypothèse où moins de la moitié du total des diffusions d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en Franc...

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer les mots : , sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires par le signe de ponctuation et une phrase ainsi rédigée : . Ce procès-verbal ne divulgue, directement ou indirectement, aucune information couverte par le secret des affaires. Exposé sommaire : Le champ de compétence et le ...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 212-13. – Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il fixe une rémunération en contrepartie de la prestation et de l’autorisation de fixation de la prestation de l’artiste-interprète, versée sou...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 212-3 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 212-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-3-… – Chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou organisme public peut créer un service d’archives. Il est considéré...

Après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine à la commune concernée. Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu et dont le périmètre a évolué ou est amené à évoluer en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle or...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il ne relève pas de la mission des services instructeurs des collectivités d’aller dénoncer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau. Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la coll...