Organisation et transformation du système de santé

Après l'article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section… « Dispositions relatives aux sages-femmes « Art. L. 162-12-…. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut d...

Alinéa 20 Après les mots : primaires, insérer les mots : des projets de santé des équipes de soins spécialisés, Exposé sommaire : Répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux est une lourde responsabilité et incombe à l’ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spéci...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat ayant vocation à permettre l’entrée dans le capital d’une société d’officine, de personnes non titulaires d’un titre, diplôme ou certificat de pharmacien mentionnés aux ar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La promotion de la santé par les plantes, des activités de recherche et de formation des professionnels de santé concernant la phytothérapie et l'aromathérapie, afin de mieu...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivrée une formation relative à la santé par les plantes, la phytothérapie et l’aromathérapie ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi une proposition du rapport issu de la mission sénatoriale sur le développem...

I. – Alinéa 2, dernière phrase Supprimer les mots : et en complémentarité avec ces acteurs et les mots : pour assurer la permanence des soins et la continuité des prises en charge II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Contribuent, en fonction de l’offre présente sur le territoire, à la permanence des soins et la co...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chapitre VII « Dispositifs d’appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes « Art. L. 6327-1. – Les profession...

Après l'article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4362-10, les mots : «, dans le cadre d’un renouvellement, » sont supprimés ; 2° L’article L. 4362-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les modalités de mise en œuvre ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le d du 5° du II de l’article L. 6132-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il se prononce sur la stratégie du groupement hospitalier de territoire. Il donne notamment un avis sur le projet médical partagé, le projet de soins partagé ainsi que les conventions de partenariat et ...

Après l'article 7 sexies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « examens de biologie médicale, », sont insérés les mots : « des actes de vaccination antigrippale, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insé...

Alinéa 27, deuxième phrase Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées : Ce protocole est transmis à l’agence régionale de santé. Après avoir vérifié que le protocole répond à un besoin de santé constaté au niveau régional, le directeur général de l’agence régionale de santé en autorise la mise en œuvre par arrêté pris sous deux ...

Alinéa 4 Après le mot : primaires, insérer les mots : des équipes de soins spécialisés, Exposé sommaire : Afin de favoriser le développement d’un exercice coordonné, cet amendement intègre les équipes de soins spécialisés à la liste des structures d’exercice coordonné. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel. » II. – La perte de recettes...

I. – Alinéa 2, au début Ajouter les mots : Valoriser les carrières hospitalières, encadrer les écarts de rémunération et II. – Alinéa 3 1° Supprimer le mot : notamment 2° Après le mot : spécialités insérer les mots : et les territoires Exposé sommaire : Le soutien à l’attractivité de l’exercice médical hospitalier est aujourd’hui une...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La définition pluriannuelle d’un plan national de santé et qualité de vie au travail des professionnels des établissements hospitaliers. » Exposé sommaire : L’attracti...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Celles-ci doivent permettre aux médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires d’être agréés maître de stage et d’accueillir des étudiants en médecine dans la maquette de leur formation de troisième c...

I. – Alinéa 2, première phrase Après la référence : L. 5121-30 insérer les mots : et avec l’accord du prescripteur II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : et informe le prescripteur de ce remplacement Exposé sommaire : Les ruptures de stock de médicaments étant de plus en plus régulières, l’article 7 sexies offre une réponse à ce phénomène...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la présente loi, une étude sur la gouvernance du système de santé. Cette étude porte notamment sur l’état actuel, ses atouts, ses limites, les avantages et inconvénients d’une unification potenti...

Après l’alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les données de santé traitées par ce groupement d’intérêt public sont accessibles aux fédérations hospitalières de tout statut. » Exposé sommaire : Ce projet de loi est porteur d’ambitions pour la santé numérique. Il veut rompre avec la logique de close data qui a longtemps prévalu. Dans...

Alinéa 48 Après les mots : système de santé, insérer les mots : des représentants des professionnels de santé, Exposé sommaire : Cet amendement rend explicite la représentation des professionnels de santé dans la composition du futur groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé », au côté notamment des représentants des p...