Fiscalité de la succession et de la donation

Après le taux : 30 % insérer les mots : , dans la limite de 250 000 €, Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 250 000 euros l’abattement prévu à l’article 6 pour certaines successions en ligne directe, par souci d’équité fiscale et afin d’éviter les abattements qui favoriseraient exagérément les successions importantes sur ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transmission d'entreprise dans le cadre familial est une réalité dans de nombreux secteurs économiques, et contribue au maintien d'un tissu productif agricole ou industriel de proximité. Le pacte Dutreil permet de faciliter ce type de transmission en contrepartie d'un engagement à long terme des hér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 intègre dans l'assiette des droits de succession les sommes perçues au titre des assurances vie. Il s'agit pourtant d'un placement plébiscité par les Français (encours de plus de 1700 milliards d'euros actuellement, soit l'équivalent environ des trois quarts du PIB) qui, par ailleurs, souh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 de la présente proposition de loi prévoit d'intégrer dans la part nette taxable l'ensemble des successions au cours d'une vie, au lieu d'imposer séparément des héritages successifs, comme c'est le cas aujourd'hui. Cette mesure apparaît injuste car cela signifie que l'héritier ou le légatai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, réservé en procédure de législation en commission ( PLEC ), supprime les exonérations de droits de succession sur les bois et forêts remontant à la loi Sérot de 1930. L'argument avancé par les auteurs de la proposition de loi ne semble pas satisfaisant : les bénéfices supposés de la vente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons. Premièrement, pour une raison formelle : contrairement aux autres articles, l'article 3 de la présente proposition de loi modifie une disposition du Code civil, ce qui n'est pas une mesure anodine a priori. Pourtant, il fait l'objet d'un exame...

I. Après le premier alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du IV de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 15 932 » est remplacé par le montant : « 75 000 ». II. La perte de recettes résultant du I pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

I. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le V est ainsi rédigé : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 € sur la part de chacun des neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces. » ; II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée,...