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Amendement N° COM-1 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 15 octobre 2019 par : Mme Procaccia, MM. Daniel Laurent, Houpert, Joyandet, Frassa, Mmes Bruguière, Micouleau, Puissat, Lopez, Deromedi, Dumas, M. Pemezec, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Gruny, M. Paul, Mme Chauvin, MM. de Legge, Milon, Henri Leroy, Nougein, Lefèvre, de Nicolay, Mme Laure Darcos, MM. Paccaud, Cardoux, Mmes Imbert, Lanfranchi Dorgal, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Bonne, Bouchet, Piednoir, Mme Deroche, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Babary, Gremillet, Cambon, Mme Raimond-Pavero, M. Pointereau, Mme Bories, MM. Bernard Fournier, Savary, Pierre, Karoutchi, Gabouty.
I. Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...)Le V est ainsi rédigé : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 € sur la part de chacun des neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces. » ;
II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement en cohérence avec l?esprit de la proposition de loi qui vise à transmettre plus facilement le patrimoine aux jeunes générations.
L?article 1 de la présente proposition dispose qu?en cas d?absence de descendants en ligne directe, l?abattement applicable aux neveux et aux nièces passerait de 7 967 euros actuellement à 50 000 euros.
Dans cette logique de transmission aux jeunes générations, le présent amendement vise à étendre ce nouvel abattement applicable aux neveux et nièces aux petits-neveux et petites-nièces, qu?il y ait des descendants prioritaires ou non.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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