Pjlf pour 2007

Rédiger comme suit cet article : I. L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-92 : Toute commune peut, par délibération du conseil municipal et pour une durée de cinq ans, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilé...

Rédiger comme suit cet article : Les articles L. 2333-92, L. 2333-93, L. 2333-94, L. 2333-95 et L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire : Introduits l'an dernier en loi de finances pour 2005, les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales autorisent une co...

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1521 du code général des impôts est modifié comme suit : I. Le dernier alinéa du II est supprimé. II. Après le II, il est inséré un paragraphe rédigé comme suit : « ...- Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements,...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; » ...

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peut être assurée par le Trésor Public, après convention entre le receveur municipal ...

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 1641 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... Les collectivités locales peuvent demander à assumer elles-mêmes les frais de dégrèvements et de non-valeurs. » II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est co...

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : I. Le 1 est ainsi rédigé : « 1. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est composée de deux parts, l'une fixe et l'autre variable. « La partie fixe de la taxe d'enlèvement des ordur...

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fera l'objet en 2007 d'une mission d'évaluation sous l'égide des ministères concernés et associant les associations de collectivités locales concernées. Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'enlèvement des ...

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 542-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation mensuelle est d'un monta...

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies....

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème, révisé chaque année au 1er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 8...