Questions écrites de Jean-Marc Pastor

Régime social des travailleurs indépendants

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant le régime social des travailleurs indépendants et plus particulièrement sur la mise en oeuvre des nouvelles règles de simplification des obligations déclaratives des travailleurs indépendants. De nombreuses voix dénoncent à ce titre le piège de cette réforme qui vise, selon...

Titre emploi simplifié pour les entreprises

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la préoccupation suscitée auprès des cabinets d'expertise comptable par le titre emploi simplifié entreprise (TESE), qui est porteur de complexité et d'inégalité selon cette profession dans la mesure où, au sein d'une même entreprise, pourront cohabiter deux régimes sociaux selon ...

Officiers de police : perspectives de réforme des corps et carrières

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réforme annoncée des corps et des carrières des officiers de police. Cette réforme, qui doit leur permettre d'accéder au statut de cadre A de la fonction publique, n'est toujours pas mise en oeuvre. Ainsi, aujourd'hui, le Syndicat national des officiers de police dé...

Inquiétudes relatives aux restrictions de postes dans l'éducation nationale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conditions dans lesquelles va s'effectuer la rentrée 2004. Après que le budget du ministère de l'éducation nationale vient d'être voté, les inquiétudes n'ont toujours pas été levées s'agissant du remplacement des enseignants et du remplacement des postes de MI-SE (maître...

Enseignement des langues régionales

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la diminution annoncée du nombre de postes proposés au CAPES d'occitan, langue d'oc, pour 2004. En effet, malgré une richesse certaine, l'occitan figure encore comme une langue méconnue, notamment du fait qu'elle est la plus mal dotée en nombre de postes d'enseignants. Alors...

Instauration d'une clause de conscience pour le personnel médical souhaitant être exclu de la vaccination contre l'hépatite B

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les graves conséquences du vaccin contre l'hépatite B. Depuis maintenant de nombreuses années, un débat a lieu en France quant à la fiabilité de ce vaccin. Aujourd'hui, en regard notamment des derniers développements, il serait souhaitable de suspendre l'obligation vaccinale contre l'hépatite B...

Attribution de la Légion d'honneur aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui ont vaillamment défendu notre pays contre l'envahisseur et ont contribué à la libération du peuple français. A ce titre, ces hommes, qui sont en quelque sorte placés en porte à faux entre le mode de vie d'aujourd'hui et le passé de...

Crise du logement social

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le récent rapport du Conseil économique et social dénonçant une grave crise du logement en France, en particulier du logement social. Ce rapport fait état d'un « grippage généralisé » du secteur. Plus de 3 millions de personnes sont considérées comme mal logées ou...

Décentralisation : administration et attribution des marchés publics

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur les légitimes revendications portées par nombre de PME-PMI concernant l'attribution de marchés au sein des administrations. En effet, à l'heure de la décentralisation, 90 % des administrations font toujours leurs appels d'offres à partir de Paris, pour des livraisons sur l'ensemble du territoire. Cette situation nuit gravemen...

Application de l'article 7 de la loi « Termites »

M. Jean-Marc Pastor attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'inapplication, faute d'un décret, de l'article 7 de loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Devant fixer les règles de construction et d'amén...

Personnes polyhandicapées : reconnaissance et perspectives

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées concernant les légitimes revendications portées par le groupe Polyhandicap France (GPF). En effet, si l'année 2003 a consacré le handicap comme grande cause nationale, force est de constater que les choix budgétaires de notre nation destinés aux personnes handicapées restent très e...

Réforme de l'assurance maladie : concertation avec les retraités et amélioration de leurs conditions de vie

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les légitimes préoccupations de l'Union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) quant aux choix et perspectives politiques les concernant et, au-delà, l'ensemble des retraités. En effet, alors que depuis de nombreuses années ils souhaitent que soit instauré un c...

Futur statut des assistantes maternelles à titre permanent

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le projet de réforme du statut des assistantes maternelles permanentes qui devrait venir à l'ordre du jour du Parlement prochainement. Comme il avait déjà eu l'occasion de l'évoquer lors d'une précédente question orale sur ce sujet, les assistantes maternelles sont en attente d'avancées concrètes qui leur permett...

Démarchage dans les foires et salons : extension de l'article 121-21 du code de la consommation

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la problématique du démarchage dans les foires et salons. Devant l'augmentation incessante du nombre de litiges, il apparaît nécessaire, sinon primordial, que la loi n° 72-1137 du 23 décembre 1972 puisse évoluer ve...

Perspectives concernant la détention de ressortissants français à Guantanamo

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des six citoyens Français détenus à Guantanamo. Cette détention qualifiée d'arbitraire par l'ONU et par plusieurs organismes internationaux, et malgré de nombreuses interventions de ces dernières, force est de constater que les autorités américaines continuent d'ignorer sciemment le droit internat...

Insuffisances du Gouvernement pour l'application des lois

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des lois. Pour la session parlementaire 2002-2003, la proportion des lois devenues totalement applicables est de seulement 40 % du total des lois votées avec 21 lois sur 55. Le bilan de la publication des mesures réglementaires prévues par le législateur et présenté au Sénat le 2 décembre 2003 montre une dégrada...