Questions écrites de Jean-Marc Pastor

Isolation thermique par l'extérieur et droit de propriété

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les questions juridiques que pose l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) des bâtiments. Il semble qu'aucune disposition n'ait été prise pour rendre compatibles l'utilisation de l'ITE et le respect des règles liées au droit de propriété. C'est le cas s'il y a mitoyenneté e...

Reconnaissance des associés exploitants au sein des sociétés agricoles

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance des associés exploitants au sein des sociétés agricoles. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a permis aux époux seuls de se constituer en GAEC (groupement agricole d'explotation en...

Débat public sur l'avenir de l'Europe

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de l'intégration européenne. De nombreuses questions se posent. Faut-il un budget pour la zone euro ? Faut-il créer un Trésor européen ? Comment réduire les déséquilibres macroéconomiques européens ? Comment renforcer la légitimité démocratique et l'efficacité économique des décisions prises ? Comment articuler la c...

Application en France de la Convention internationale des droits de l'enfant

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application, en France, de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Des souhaits se manifestent. Par exemple, le droit de l'enfant d'être entendu dans toutes les procédures le concernant pourrait être plus largement connu des parents, des enseignants, des directeurs d'école, de l'administration publiqu...

Donner aux réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté les moyens de leurs missions

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport d'information sénatorial (n° 737, 2012-2013) consacré aux réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). La mise en œuvre de certaines de ces recommandations lui paraît souhaitable. Le rétablissement des effectifs des RASED nécessite notamment une réflexion sur ...

Risque sanitaire éventuel des compteurs télé-relevables

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les compteurs télé-relevables. Le déploiement de ces compteurs en France permettra une appréciation de la consommation en temps réel, ces instruments de mesure émettant des ondes à intervalles réguliers, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il lui demande s'il existe un risque...

Déclaration de naissance au lieu du domicile

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 55 du code civil qui concerne les déclarations de naissance. Seules les villes où se situent les maternités sont habilitées, via l'officier d'état civil de la mairie, à dresser un acte de naissance. Depuis le décret n° 2005–41 du 19 janvier 2005 relatif à l'inscription des naissances sur ...

Aide différentielle au conjoint survivant

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'aide différentielle au conjoint survivant (ADCS). L'ADCS apporte un soutien financier spécifique à celles et ceux qui, après le décès de leur conjoint, ne disposaient plus de ressources minimales. Elle compense la différence entre le revenu de son titulaire ...

Crédits d'heures pour les élus locaux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la question des crédits d'heures accordés aux élus. L'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les conseillers municipaux des communes à faire usage d'un...

Cotisations sociales sur les dividendes des sociétés à responsabilité limitée

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales pour les associés qui exercent une activité non salariée lorsque la part du dividende perçu est supérieure à 10 % d'un montant égal au capital plus primes d'émission et compte courant. Une telle position entraîne une distorsion suivant le type d...

Situation des buralistes

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des buralistes qui redoutent une nouvelle augmentation substantielle de la fiscalité applicable à la vente de cigarettes. Un rapport d'information de la commission des affaires sociales du Sénat (n° 399, 2013-2014) s'est penché sur le sujet de la fiscalité comportementale, au nom de la miss...

Liste des noms inscrits sur le mémorial du quai Branly

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inscription sur la colonne centrale du monument du quai Branly des victimes civiles de la guerre d'Algérie. La décision prise en 2010 consistant à ce que les noms des civils français, victimes innocentes de la guerre d'Algérie, puissent être affichés sur le ...

Bénéfice de campagne double

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord pose problème et suscite de nombreuses contestations quant à sa date d'effet qui pénaliserait bon nombr...

Montant des indemnités des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les indemnités maximales votées par un établissement public de coopération intercommunale pour l'exercice effectif des fonctions de président. Selon l'article L. 5211-12 du code général des coll...

Réparation en faveur des orphelins de guerre

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attente des orphelins de guerre, pupilles de la Nation, d'une mesure de reconnaissance et de réparation. Les orphelins de guerre rappellent, à la suite des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 et du rapport du préfet Audou...

Application d'un accord de branche sur les frais de santé

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accord conclu par la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs dans le cadre conventionnel visant à faire bénéficier les 30 000 salariés et les employeurs d'un régime de frais de soins de santé. Cet accord conclu le 6 mai 2013 a fait l'objet d'un dépôt à la dire...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives locales par le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Ce fonds de soutien a pour objet, depuis l'origine, de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité. Le financement de la r...

Indemnisation des victimes des essais nucléaires

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le mécanisme d'indemnisation organisé par le comité d'indemnisation mis en place après la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a conduit à une faible prise en charge des ...

Retraite mutualiste du combattant

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande ce qu'il envisage à cet égard.

Péréquation des dotations en faveur des petites collectivités locales

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la diminution des dotations de l'État aux collectivités locales d'ici à 2015. Elle affecte de manière homothétique les petites comme les grandes collectivités. Le rétablissement des comptes publics est une priorité du Gouvernement qui s'inscrit dans l'agenda...