Questions écrites de Jean-Marc Pastor

Dissociation des droits à paiement agricoles du patrimoine foncier

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des propriétaires non exploitants non titulaires des droits à paiement institués dans le cadre de la PAC. Ces derniers s'inquiètent en effet de la valeur de leur patrimoine dès lors que les droits à paiement seraient rattachés à l'exploitant, et non au f...

Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la prestation de fidélisation et de reconnaissance en faveur des sapeurs.pompiers dont le financement doit être assuré à parité entre l'Etat et les départements. La participation de l'Etat au financement de cette mesure est assurée par le transfert d'une partie de la taxe sur les c...

Affectation du produit de la TACA

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences de l'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) et la réorientation du produit attendu de cette augmentation vers le budget général. Alors que les crédits du fonds d'interve...

Difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour l'embauche d'un mineur en contrat d'apprentissage

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour l'embauche d'un mineur en contrat d'apprentissage en matière d'hygiène et de sécurité. En effet, l'utilisation de certaines machines étant normalement interdite pour les mineurs, une dérogation doit être deman...

Convention entre les artisans taxis et la CNAM

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des artisans du taxi, dont la fédération nationale souhaite engager des négociations avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) afin qu'un référentiel de prescription soit opposable aux médecins de ville et au secteur hospitalier, qu'une stricte définition des opérat...

Distorsion de concurrence dans la filière viticole

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations des viticulteurs, dont la production nécessite de la main-d'oeuvre. La Fédération française de la pépinière viticole estime que la main-d'oeuvre représente 50 % du coût de revient d'un plant de vigne. Cette dernière s'inquiète de la distorsion de co...

Nombre de postes offerts au CAPES d'occitan

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les légitimes inquiétudes exprimées par l'Association pour la langue et la culture occitanes dans l'enseignement public concernant le nombre de postes offerts pour la session 2005 du CAPES d'occitan. Déjà, l'année dernière de nombreuses voix s'étaient élevées po...

Réforme des études d'orthophonie

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la très vive inquiétude des professionnels de l'orthophonie concernant leur cursus de formation. En effet, le gouvernement envisage d'intégrer leur formation dans le cursus LMD faisant ainsi évoluer leur certificat de capacité en une simple licence professionnelle. Outre la dévalorisation...

Recensement de population et finances locales

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les règles d'homologation des résultats du recensement complémentaire, et en particulier pour ce qui concerne les incidences financières pour les petites communes. En effet, même s'il est constaté une augmentation de la population, le résultat du recensement, établi se...

État d'application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le 13 septembre 2004, le ministre a indiqué que 35 des 62 décrets nécessaires pour appliquer les lois de décentralisation seraient publiés avant le 31 décembre 2004, l...

État d'application de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Le 7 septembre 2004, le ministre a présenté le calendrier de mise en oeuvre de cette loi, fondée sur une publication en cinq étapes successives - dont quatre devaient intervenir avant la fin de l'année 200...

État d'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Le site Légifrance, qui met désormais à la disposition du public des tableaux d'application des lois permettant de mieux connaître l'échéancier prévisionnel des décrets d'application des l...

Rapport de la mission Canivet : conséquences et perspectives

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes des artisans et commerçants de l'électricité et de l'électronique concernant les mesures de dérégulation commerciale préconisée, dans le rapport de la mission Canivet. L'assouplissement des demandes d'extension des grandes surfaces, la multiplication des ouvertures l...

Conséquence de la hausse des carburants pour les artisans du bâtiment

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences des hausses importantes et régulières des prix des carburants sur les entreprises artisanales du bâtiment qui voient aujourd'hui leurs frais généraux s'alourdir alors que de surcroît, le coût excessif du baril de pétrole a des effets négatifs sur les prix de nombreux matéri...

Extension du processus d'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 relatif à l'extension du processus d'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie. Les personnes concernées par ce règlement attendaient que l'égalité soit établie entre tous les déportés, fusillés, massacrés et demandent donc un rappel de rente...

Evolution des retraites agricoles

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'évolution des retraites agricoles. S'agissant de la retraite complémentaire obligatoire, qui a été mise en place afin de permettre aux agriculteurs retraités de percevoir 75 % du SMIC net, ces derniers constatent qu'il n'y a pas eu de revalorisation dans les mêmes ...

Projet de simplification des dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet d'ordonnance de simplification des dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires. Alors même que les acteurs concernés souhaitent effectivement une simplification des procédures et la mise en oeuvre d'une gestion plus moderne, ils...

Conséquences et perspectives des négociations menées par l'Union européenne avec le Mercosur et l'OMC

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les organisations professionnelles agricoles concernant les négociations actuellement menées par l'Union européenne avec le Mercosur et l'OMC. En effet, l'objectif de ces négociations est d'aboutir à la signature d'un accord d'assoc...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les responsables des radios associatives locales concernant les moyens financiers dont dispose le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Les responsables de ces radios associatives rappellent à juste titre que cette subvention est essentielle à la péren...

Préretraite des agriculteurs en GAEC

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le dispositif instauré par le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté. Ce dispositif permet en effet aux agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole à la suite de ...