Questions écrites de Jean-Marc Pastor

Interrogations sur la mise en place du régime social des indépendants vis-à-vis du personnel des régimes actuels des travailleurs indépendants

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la création d'un régime social des indépendants (RSI). Ayant constitué une mission d'étude et de concertation destinée à définir les conditions dans lesquelles la création d'un régime social des indépendants s'articulerait avec une simplification du recouvrement des cotisations et des contribu...

Extension du décret n° 2004-751 aux orphelins de résistants

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Des orphelins de résistants lui ont signalé qu'ils attendaient que l'égalité soit...

Déremboursement des dispositifs médicaux d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les vives inquiétudes de l'Association française des diabétiques concernant le projet de déremboursement des dispositifs médicaux d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Les dispositions envisagées instituent une véritable discrimination à l'encontre des diabétiques et laissent à penser ...

Allumage par les automobilistes des feux de croisement le jour

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes exprimées par les motards concernant le projet du Gouvernement de rendre obligatoire l'allumage par les automobilistes des feux de croisement le jour. Les motards qui ont l'obligation de rouler en feux de croisement dénoncent ave...

Economie et consommation : ouverture dominicale des commerces

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces. Après l'ouverture de la publicité télévisée aux grandes enseignes et la libéralisation des règles promotionnelles en matière de crédit gratuit, il est à craindre que l...

Evolution des marchés publics de produits textiles

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes inquiétudes des industriels textiles quant à l'évolution des marchés publics des produits textiles. Alors que de nombreuses entreprises textiles du Tarn sont fournisseurs de marchés administratifs, que ces marchés représentent une part importante de leur pr...

Distributeurs d'appareils de réception audiovisuelle : instructions administratives et perspectives

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les obligations administratives des distributeurs d'appareils de réception audiovisuelle. En effet, depuis déjà de nombreuses années les distributeurs dénoncent auprès des pouvoirs publics le rôle d'instruction des...

Retraite mutualiste du combattant

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. L'augmentation de ce plafond majorable, qui ouvre droit à une majoration d'Etat, est revendiquée par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité. Afin de parvenir à cet indice, il conviendrait qu'une augmenta...

Situation de la recherche française

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur les propositions qui ont dû lui être remises par le groupe sénatorial de réflexion sur l'avenir de la recherche. Quatre principes d'actions et neuf priorités ont été formalisés, parmi lesquels la mobilisation des ressources extrabudgétaires et la programmation pluriannuelle. Eu égard à l'importance de la recher...

Convention CAP Emploi : concertation et perspectives

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes de nombreuses associations concernant le renouvellement de la convention CAP Emploi pour la période 2004/2006. Après une large concertation avec tous les partenaires, il apparaît que la nouvelle convention proposée à la signature de l'AGEFIPH ne tient pas compte de...

Code des marchés publics français et politique européenne d'attribution des marchés

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attribution des marchés publics. La commission de l'Union européenne aurait en effet décidé de saisir la Cour européenne de justice à propos de trois dispositions du code des marchés publics entré en vigueur le 9 janvier dernier. Il semble en particulier que l'attribution de marchés de...

Hôpital 2007 : concertation et perspectives

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées conçernant la mise en oeuvre du projet « Hôpital 2007 ». De nombreux praticiens hospitaliers dénoncent le manque de concertation dans son élaboration ainsi que les finalités mêmes de ce projet. C'est à juste titre qu'ils demandent à ce que l'hôpital public ne devienne pas un simple ...

Financement du service public de l'équarrisage pour la filière porcine

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la taxe d'équarrissage, s'agissant de l'élevage porcin. Le service public de l'équarrissage était jusqu'à cette année entièrement financé par l'Etat. Il a été revu afin, au dire du Gouvernement, de mieux responsabiliser l'ensemble des acteur...

Mise en oeuvre des nouvelles missions des centres régionaux de la propriété forestière

M. Jean-Marc Pastor attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation pour la forêt en ce qu'elle a trait aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Dans sa réponse à la précédente question qu'il lui avait adressée à ce sujet, le minist...

Paiement des factures d'eau en milieu locatif

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes liés au recouvrement des factures d'eau pour les propriétaires d'appartement en location. Actuellement certains propriétaires d'appartement sont confrontés à de plus en plus d'impayés de la part de leurs locataires. Alors que le compteur EDF est au nom du locataire, le compteur d'eau est quant à lui...

Situation des agents et adjoints administratifs de la fonction publique territoriale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le décret n° 2003-600 du 26 juin 2003 relatif à la situation des agents et adjoints administratifs. Les agents administratifs ayant sept ans d'ancienneté dans le cadre d'emplois peuvent prétendre au grade d'adjoint administratif par examen professionnel valable 5 ans. Un dispositif a...

Nouvelles conditions de vente des téléviseurs

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relatives aux nouvelles obligations administratives des distributeurs d'appareils de réception audiovisuelle. En effet, les entreprises concernées estiment que les nouvelles dispositions visant la procédur...

Application des mesures législatives relatives aux réseaux sanitaires bovins

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural. Cet article pré...

Sort de la filière porcine française

M. Jean-Marc Pastor demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de prendre très vite en considération les affres dans lesquelles sont plongées les éleveurs de porcs face à une crise sans précédent de la filière. Comme il n'est pas sans le savoir, le prix au kilo est passé en décembre dernier en dessous de la barre d'un euro tandis que les c...

Dégradation de la présence postale en milieu rural

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur la dégradation de la présence postale sur l'ensemble du territoire, notamment en milieu rural. Si à la question de savoir s'il est nécessaire de maintenir les services publics en zone rurale nous répondons tous par l'affirmative, il est alors assez paradoxal que nous ne puissions observer sur le terrain un quelconque effet de...