Questions écrites de Jean-Marc Pastor

La Poste : changements opérationnels et qualité du service

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'appauvrissement du service rendu par La Poste depuis quelques mois dans le cadre de contrats d'envoi en nombre de type « Poste contact ». Alors qu'il y a peu, le service d'envoi en nombre pouvait être rendu depuis le chef-lieu d'un canton où se trouvait le bureau distributeur, cela ne paraît plus possible aujo...

Entrée en vigueur du processus d'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie

M. Jean-Marc Pastor appelle à nouveau l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la décision prise par le précédent gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Selon la réponse qu'il avait faite à sa précédente ques...

Evolution de la situation des retraités non salariés agricoles

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la revalorisation des retraites agricoles, qu'il est nécessaire de poursuivre. Il a bien pris note de l'impossibilité dont le ministre argue s'agissant de l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux au prorata de leur c...

Remise en cause des dispositions de la loi Galland

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et son intention, annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les disposition de la loi dite Galland. Il semble en effet que les mesures préconisées vi...

Journaux officiels : projet ADELE et avenir du service public

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les salariés de la Direction des Journaux officiels et de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels concernant la mise en oeuvre du projet ADELE. En effet, alors qu'ils souhaitent relever le défi que représente,...

Réforme des retraites : retraite anticipée des fonctionnaires

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'article 23 de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites. En effet, cet article ne prévoit pas la possibilité d'un départ en retraite anticipée pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler avant l'âge de seize ans alors que les salariés du privé peuvent, à juste titre,...

Intégration des salariés de l'entreprise Isover dans le dispositif de l'ACAATA

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des salariés de l'entreprise Isover (Vaucluse) exposés à l'amiante depuis 1972 et qui ne peuvent prétendre à l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante). En effet à la suite du dépôt auprès de votre ministère, le 27 décembre dernier, de la ...

Difficultés de mise en oeuvre de la loi sur les piscines

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. S'agissant de propriétaires d'hébergements saisonniers, ce texte rend obligatoire à compter du 1er janvier 2004 l'installation de matériels de sécurité norm...

Situation des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaire de mairie

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des adjoints administratifs exerçant la fonction de secrétaire de mairie. Dans la mesure où le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a voté le 14 avril dernier un voeu après avoir examiné un projet de décret modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 199...

Difficultés en perspective concernant la rentrée scolaire 2004 dans le département du Tarn

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les légitimes inquiétudes qui se font jour dans la communauté éducative concernant la rentrée scolaire 2004 dans le département du Tarn. Les suppressions de classes, les difficultés de remplacement des enseignants, les suppressions des postes de surveillants et ...

Situation des maisons familiales rurales

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des maisons familiales rurales. Régis par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, ces établissements revendiquent l'application intégrale de ce texte qui détermine leur financement. Compte tenu de l'ancrage au territoire des maisons familiales rurale...

Modalités d'évaluation des pertes subies par les producteurs de céréales

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités d'évaluation des pertes subies par les producteurs de céréales victimes de la sécheresse de l'été dernier. La prise en compte par ses services de la moyenne des prix observés sur la période allant de juillet à décembre 2003 inclus impliquerait des ...

Pluralisme syndical

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'exercice du droit des syndicats à participer aux élections professionnelles des commissions paritaires dans la fonction publique. En effet, il semble que le système de représentativité syndicale tel qu'il est appliqué dans la fonction publique condui...

Situation des droits de l'homme en Ouzbékistan

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan. En effet, Amnesty International vient de publier un rapport sur cette question et il apparaît que la peine de mort y est souvent prononcée et ce à l'issue de procès inéquitables. D'autre part, l'organisation souligne combien la torture, la corruption et les in...

Soutien de la France aux éleveurs de Roquefort dans le contentieux relatif à la Féta

M. Jean-Marc Pastor attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'intervention du gouvernement français en appui du recours déposé par le gouvernement danois aux fins de voir annulé le règlement AOP relatif à la Féta. Le mémoire en intervention rédigé par le Gouvernement ne mentionne pas la généricité de la...

Maladie d'Alzheimer : circulaire du 16 avril 2002 (application et perspectives)

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale concernant la mise en oeuvre du programme Alzheimer défini par la circulaire du 16 avril 2002. Ce programme a précisé, pour la première fois, que la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées doivent être considérées comme des maladies à part entière. L'Union nationale des associations Alzheim...

Situation de la recherche française

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur la gravité de la situation des laboratoires publics et sur le manque de débouchés pour les jeunes chercheurs. Comme le précise le collectif Sauvons la recherche « la recherche est indispensable aux innovations de demain, au développement économique de notre pays, ainsi qu'à son rayonnement culturel. Dans la con...

DOCUP 2000-2006 et plan de développement rural national

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'affectation des fonds européens et notamment ceux correspondant à la mesure « n » au plan de développement rural. Alors que les préfets de région ont pris des engagements vis-à-vis des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) au titre du Document...

Reclassement professionnel pour inaptitude physique des agents employés dans les petites collectivités

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les problèmes posés à de nombreux agents titulaires de la fonction publique territoriale des petites collectivités concernant leur reclassement professionnel pour inaptitude physique. En effet, il est régulièrement constaté une disparité de traitement ...

Accès aux crédits et assurances des personnes handicapées

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes malades ou handicapées lorsqu'elles souhaitent effectuer des emprunts bancaires. En effet, malgré l'existence de la convention dite « Belorgey », qui est censée instaurer des règles de bonnes pratiques chez les assureurs, f...