Questions écrites de Jean-Marc Pastor

Pérennité du taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien-rénovation de l'habitat

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennité du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux d'entretien-rénovation de l'habitat. Cette mesure, prévue à l'article 5 de la loi de finances pour 2000, a favorisé l'accroissement de travaux dans les logements existants. Les ménages ont pleinement bénéficié d...

Conséquences de la transposition de la directive européenne sur les droits d'auteur

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur des droits voisins dans la société de l'information » et sur les graves conséquences que cette transposition peut avoir pour l'enseignement sup...

Avenir de l'industrie aéronautique européenne et d'Airbus

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'entreprise Airbus. Si le lancement de l'A 380 s'avère un succès, le nombre de commandes enregistré par l'A 350 (117), dont la commercialisation a démarré le 10 décembre 2004, est à mettre en perspective avec le succès du Boeing 787, qui permet à la firme américaine de compte...

Avenir des centres d'information aux droits des femmes

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur les inquiétudes des centres d'information aux droits des femmes (CIDF) suite à l'adoption de la loi de finances pour 2005. En effet, ne figure plus dans cette loi la ligne budgétaire spécifique au réseau des CIDF puisque celle-ci a été a été fondue dans le programme « Egalité des chances ...

Commémorations en mémoire de l'OAS

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'inauguration d'une stèle à la gloire des « fusillés et combattants pour que vive l'Algérie française » portant notamment sur une plaque les noms des quatre fusillés de l'Algérie française. Cette inauguration n'a pas eu lieu comme prévu le 6 juillet dernier à Marigna...

Création de postes de techniciens et d'ingénieurs forestiers

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la création de postes de techniciens et d'ingénieurs forestiers. L'étude d'impact de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, relayée par les engagements successifs des ministres de l'agriculture, prévoyait le redéploiement et le financement de quatre-vingt n...

Conséquences de l'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences pour le commerce de détail, de l'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). En effet, de nombreux magasins sont aujourd'hui confrontés à une hausse considérable de cette taxe alla...

Etat d'application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999. En effet, la commission des affaires économiques et du Plan au Sénat a émis des observations concernant les lois dont le suivi réglementaire laisse à désirer. Identifiant les « points noirs »,...

Aide rééducative

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes exprimées par les rééducateurs scolaires. En effet, suite aux conclusions du rapport Thélot, le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école fait totalement abstraction de la spécificité de l'aide rééducative, laissant ainsi entendre que les...

Etat d'application de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Le site Légifrance, qui met désormais à la disposition du public des tableaux d'application des lois permettant de mieux connaître l'échéanci...

Exonération de plus-values professionnelles : conséquences de la loi de finances rectificative pour 2004

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle rédaction de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts et plus particulièrement pour ce qui concerne l'application du I bis nouvellement rédigé. En effet, la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a créé en son ar...

Plan de développement et de promotion de l'éducation artistique et culturelle à l'école : pérennisation des postes

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication concernant l'avenir des chargés de projet de développement des pôles nationaux de ressources (PNR), hébergés en région dans les centres régionaux de documentation pédagogiques. En effet des pôles nationaux de ressources ont été créés en 2002 pour le développement et la promotion de l'éducation artisti...

Etat d'application de la loi urbanisme et habitat

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. Le site Légifrance, qui met désormais à la disposition du public des tableaux d'application des lois permettant de mieux connaître l'échéancier prévisionnel des décrets ...

Contrôle du paiement de la taxe alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). L'article 121 de la loi de finances pour 2005 a modifié le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts qui prévoit le barème de la taxe en vigueur pour la publicité radiodiffusée et télévisée. Or, malgré ces modifications,...

Renouvellement de la convention avec les foyers ruraux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation difficile que traverse le mouvement des foyers ruraux, en raison du désengagement du ministère de l'agriculture qui n'a pas reconduit en 2004 la convention pluriannuelle qui liait l'Etat et cet acteur associatif du monde rural. Compte tenu des conséquence...

Chasse à courre et usage de chiens de chasse

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'organisation de la chasse à courre en France. Ces pratiques, parce qu'elles impliquent la poursuite du gibier par des chiens de chasse, sont interdites en Allemagne, en Belgique et depuis peu en Grande-Bretagne et au Pays de Galles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position q...

Absence d'amélioration significative dans l'application des lois

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des lois. Objet d'une communication en conseil des ministres le 31 décembre 2003, de la circulaire du 1er juillet 2004, de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, d'une résolution de l'Assemblée nationale votée le 12 février 2004, et de la vigilanc...

Sort des offices départementaux des anciens combattants et de l'administration des anciens combattants

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la réforme de l'administration départementale de l'Etat en ce qui concerne les anciens combattants et victimes de guerre. A la lecture de la circulaire NOR : PRMX0407781 C du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat que M. le Premier ministre a adressée aux mi...

AGEFIPH : financement et perspectives

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les vives inquiétudes exprimées par les associations de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). En effet, le projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit de nouvelles ...

Pertinence du routage polyéthylène pour une administration éco-responsable

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le routage de plus en plus fréquemment utilisé de journaux, revues et imprimés sous film polyéthylène. La direction générale des impôts a elle aussi adopté un tel conditionnement pour l'acheminement des déclarations de revenus, dont la généralisation s'explique par le moindre coût du film pol...