Questions de Jean-Marc Pastor

Pensions militaires d'invalidité

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le mode de calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 a indexé son évolution sur l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des études é...

Bénéfices de campagne

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'inégalité de traitement dont se disent victimes les anciens combattants d'Afrique du Nord en matière de bénéfices de campagne. Il semble qu'un rapport de l'inspection générale aurait dû lui être rendu au premier semestre sur cette question. Il lui demande si ce document lui a été remis, s'il envisage...

Avenir de l'ONAC

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes du monde combattant relatives à l'avenir de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Outre les interrogations suscitées par la circulaire du Premier ministre en date du 16 novembre 2004, il apparaîtrait qu'un projet de délégation de la gestion des maisons ...

Droit à la retraite anticipée des femmes fonctionnaires

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant le droit à la retraite pour les femmes fonctionnaires. Alors que le code des pensions, qui n'a pas été modifié lors de la loi sur les retraites, donnait jusqu'alors le droit à toutes les femmes fonctionnaires de prendre leur retraite après quinze ans de service dès lors qu'elles so...

Evolution du statut des OPHLM

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le projet de réforme des offices HLM et des légitimes inquiétudes qu'il suscite. En effet, il est prévu une transformation du statut juridique des OPHLM en établissement public industriel et commercial (EPIC). Voulant améliorer le système, ce projet risque, au contraire, de faire di...

Projet de redevances aéronautiques

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes exprimées par les bénévoles associatifs pratiquant des activités aéronautiques sportives et de loisir. En effet, ces activités pourraient purement et simplement disparaître, frappées de plein fouet par un projet d'arrêté, en cours de préparation au sein de la d...

Moyens des centres permanents d'initiatives pour l'environnement

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le devenir des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) présents dans 61 départements et 22 régions et qui, aujourd'hui, agrègent plus de 800 professionnels dans 73 centres et près de 30 millions d'euros. L'Union nationale, créée à la suite du comité interministériel d'act...

Pérennité du taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien-rénovation de l'habitat

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennité du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux d'entretien-rénovation de l'habitat. Cette mesure, prévue à l'article 5 de la loi de finances pour 2000, a favorisé l'accroissement de travaux dans les logements existants. Les ménages ont pleinement bénéficié d...

Conséquences de la transposition de la directive européenne sur les droits d'auteur

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur des droits voisins dans la société de l'information » et sur les graves conséquences que cette transposition peut avoir pour l'enseignement sup...

Avenir de l'industrie aéronautique européenne et d'Airbus

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'entreprise Airbus. Si le lancement de l'A 380 s'avère un succès, le nombre de commandes enregistré par l'A 350 (117), dont la commercialisation a démarré le 10 décembre 2004, est à mettre en perspective avec le succès du Boeing 787, qui permet à la firme américaine de compte...

Avenir des centres d'information aux droits des femmes

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur les inquiétudes des centres d'information aux droits des femmes (CIDF) suite à l'adoption de la loi de finances pour 2005. En effet, ne figure plus dans cette loi la ligne budgétaire spécifique au réseau des CIDF puisque celle-ci a été a été fondue dans le programme « Egalité des chances ...

Commémorations en mémoire de l'OAS

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'inauguration d'une stèle à la gloire des « fusillés et combattants pour que vive l'Algérie française » portant notamment sur une plaque les noms des quatre fusillés de l'Algérie française. Cette inauguration n'a pas eu lieu comme prévu le 6 juillet dernier à Marigna...

Création de postes de techniciens et d'ingénieurs forestiers

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la création de postes de techniciens et d'ingénieurs forestiers. L'étude d'impact de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, relayée par les engagements successifs des ministres de l'agriculture, prévoyait le redéploiement et le financement de quatre-vingt n...

Conséquences de l'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences pour le commerce de détail, de l'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). En effet, de nombreux magasins sont aujourd'hui confrontés à une hausse considérable de cette taxe alla...

Etat d'application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999. En effet, la commission des affaires économiques et du Plan au Sénat a émis des observations concernant les lois dont le suivi réglementaire laisse à désirer. Identifiant les « points noirs »,...

Aide rééducative

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes exprimées par les rééducateurs scolaires. En effet, suite aux conclusions du rapport Thélot, le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école fait totalement abstraction de la spécificité de l'aide rééducative, laissant ainsi entendre que les...

Etat d'application de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Le site Légifrance, qui met désormais à la disposition du public des tableaux d'application des lois permettant de mieux connaître l'échéanci...

Exonération de plus-values professionnelles : conséquences de la loi de finances rectificative pour 2004

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle rédaction de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts et plus particulièrement pour ce qui concerne l'application du I bis nouvellement rédigé. En effet, la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a créé en son ar...

Plan de développement et de promotion de l'éducation artistique et culturelle à l'école : pérennisation des postes

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication concernant l'avenir des chargés de projet de développement des pôles nationaux de ressources (PNR), hébergés en région dans les centres régionaux de documentation pédagogiques. En effet des pôles nationaux de ressources ont été créés en 2002 pour le développement et la promotion de l'éducation artisti...

Etat d'application de la loi urbanisme et habitat

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. Le site Légifrance, qui met désormais à la disposition du public des tableaux d'application des lois permettant de mieux connaître l'échéancier prévisionnel des décrets ...