Questions de Jean-Marc Pastor

Pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les inquiétudes des retraités de la fonction publique quant à la baisse permanente de leur pouvoir d'achat. Contrairement aux engagements pris par le Gouvernement de garantir le pouvoir d'achat des retraités, notamment par le respect de l'article 51 de la loi portant réforme des retr...

Inquiétudes sur la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes très grandes manifestées par les agriculteurs au sujet de la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune. Le conseil des ministres du 18 février 2004 a évoqué les droits à paiement pour indiquer qu'il y aurait un marché encadré ...

Autorisation gratuite de la SACEM aux organisateurs de concerts lors de la fête de la musique

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'organisation de spectacles autour du 21 juin, dans le cadre de la fête de la musique. En effet, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ne paraît tolérer que le jour du 21 juin en tant que période pendant laquelle les communes sont libres du paiement des droits d'auteu...

Médaille des évadés

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les anciens combattants d'Afrique du Nord qui s'évadèrent après avoir été faits prisonniers par l'ennemi durant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie. A l'instar des autres générations de feu, pour lesquelles la bravoure des évadés a pu être reconnue par une médaille, il lui demande si les évadés de...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les craintes exprimées par les représentants des mutuelles de fonctionnaires, fédérés au sein de la Mutualité fonction publique (MFP), sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. En effet, ils émettent de vives inquiétudes quant à la pérennité des garanti...

Etat d'application de la loi du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural. En effet, la commission des affaires...

Exercice de l'activité de construction de maisons individuelles

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'activité de construction de maisons individuelles. En effet, il semblerait que certaines pratiques dans cette activité contournent la loi. D'une part, des constructeurs omettraient de faire conclure une assurance-dommage à leurs clients dans le but de présenter des devis plus bas, ...

Suppression de postes d'enseignants

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution du nombre d'enseignants dans le Tarn et en particulier au lycée de la Borde-Basse de Castres. En effet, après avoir perdu 145 heures par semaine au niveau de la dotation horaire globale pour 2005 et alors que le nombre d'élèves attendus est stable,...

Evolution de la participation pour voirie et réseaux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le premier bilan de la participation pour voirie et réseaux que lui a remis le conseil général des ponts et chaussées. Ce bilan établit que la mesure suscite encore bien des interrogations. Il mentionne les différences d'interprétation entre les...

Extension du décret n° 2004-751 : commission d'étude

M. Jean-Marc Pastor appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 relatif à l'extension du processus d'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie. Ce décret aboutit à la distinction entre trois catégories d'orphelins : • Les orphelins dont un des parents est mort en déportation ou a été ...

Financement de la protection sociale agricole

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance du financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Créé le 1er janvier dernier, le Fonds de financement de la protection sociale des non-salariés agricoles (FFIPSA) a démarré avec un passif de 3,2 milliards d'euros, selon les chiffres fournis par la Mutualité soc...

Revalorisation des retraites des non salariés agricoles

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites des non salariés agricoles. Avant la discussion au Parlement du projet de loi d'orientation agricole, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état de l'évolution des retraites agricoles, y compris de celles des conjointes d'exploitants agricoles, ainsi que des dis...

Dispositions fiscales en faveur de la couverture complémentaire et de la souscription de contrats dépendance pour les anciens combattants

M. Jean-Marc Pastor interroge M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'ouverture d'un droit à crédit d'impôt pour les anciens combattants qui cotisent à une mutuelle complémentaire de santé et pour ceux qui souscrivent un contrat dépendance. Envisage-t-il de plaider en faveur de cette revendication auprès de son collègue de la santé et des solidarités, de sorte que la généralisatio...

Retraite mutualiste du combattant

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. En effet, l'augmentation de ce plafond majorable, qui ouvre droit à une majoration d'Etat, est revendiquée par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité. Afin de parvenir à cet indice, il conviendrait qu'un...

Retraite du combattant

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le montant de la retraite du combattant versée aux titulaires de la carte du combattant. Les associations d'anciens combattants avaient demandé qu'il soit porté de l'indice 33 à l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité sur la durée de la législature, à raison de trois points de revalorisation p...

Situation des médecins anesthésistes libéraux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les médecins anesthésistes libéraux. Leur exercice est devenu difficile compte tenu d'obligations réglementaires de plus en plus nombreuses, de la nécessité de plateaux techniques très sophistiqués et d'une pression médico-légale qui ne ...

Conséquences de l'augmentation du prix du fioul en agriculture

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs en raison des cours particulièrement élevés du prix du fioul. Pour l'année 2004, ce prix a été marqué par une augmentation de 35%. Cette envolée n'est évidemment pas sans générer des charges supplémentaires et fragilise la trésorerie des agriculteurs. Le Gouvernement s'ét...

Etat d'application de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. En effet, la commission des affaires économiques et du Plan au Sénat a émis des observations concernant les lois dont le suivi réglementaire laisse à désirer. Identifiant les « points no...

Délais du traitement des dossiers d'indemnisation des orphelins de guerre

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le calendrier et la mise en oeuvre de la reconnaissance et l'indemnisation des orphelins de déportés. Le décret n° 2004-754 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Second...

Veuves d'anciens combattants

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation précaire de certaines veuves d'anciens combattants. Les secours ponctuels versés par les services départementaux de l'ONAC, appréciables, ne leur permettent pas de faire face. Les associations souhaitent qu'une allocation de solidarité mensuelle ou trimestrielle soit attribuée aux plus dém...