Questions de Jean-Marc Pastor

Carte du combattant pour les anciens d'Algérie

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux combattants ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours ou d'avoir été prés...

Taxation du carburant pour les particuliers

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation du gazole pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que Choisir établit que, pour 65 % des sondés, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit nombre d'automobilistes. Les trois quarts des immatriculations de voitu...

Disparition du CIF et conséquences pour les SACICAP

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très préoccupante du Crédit immobilier de France (CIF) et les conséquences dramatiques de son éventuelle disparition. Depuis sa création en 1908, le CIF a pour vocation de favoriser l'accession à la propriété pour tous, notamment des ménages très modestes, et concourt ainsi à défendre l'égal...

Aide différentielle au conjoint survivant

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'aide différentielle au conjoint survivant (ADCS). L'ADCS apporte un soutien financier spécifique à celles et ceux qui, après le décès de leur conjoint, ne disposaient plus de ressources minimales. Elle compense la différence entre le revenu de son titulaire ...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements. L'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité des DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux,...

Fonctionnement de l'ONAC

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la préoccupation du monde combattant de conserver un interlocuteur institutionnel local avec l'Office national des anciens combattants (ONAC). La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et ses services déconcentrés, les directi...

Reconnaissance de la formation des orthophonistes

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire réforme de la formation de la profession d'orthophoniste. En effet, depuis 2010, cette réforme est menée par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour inscrire ce diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formatio...

Procédure de naturalisation des anciens combattants

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes qui ont participé aux combats pour la libération de la France, ont servi dans une unité combattante française et qui souhaitent acquérir la nationalité française. Il lui demande s'il envisage de répondre à leur souhait en simplifiant la procédure de demande de naturalisation. Sera-t-elle ins...

Avenir des RASED

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). La situation des personnels spécialisés a en effet été particulièrement mise à mal par les gouvernements précédents. Ainsi, depuis plusieurs années, dans le département du Tarn, nous déplorons des fermetures régulières de postes d'ens...

Énergie hydroélectrique - perspectives

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les producteurs d'hydroélectricité concernant les conditions envisagées pour le renouvellement des contrats d'achat d'électricité arrivant à échéance en 2012. En effet, l'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisa...

Plafond de la retraite mutualiste du combattant

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Il avait été question de porter ce plafond majorable, qui ouvre droit à une majoration d'État, à 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité. Il lui demande ce qu'il env...

Risques du dépistage du cancer du sein ?

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices/risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-e...

Quelle réponse vis-à-vis des perturbateurs endocriniens ?

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques consacré aux perturbateurs endocriniens. On lit dans les conclusions de ce document que : « Des substances chimiques, naturelles ou artificielles, étrangères à l'organisme peuvent perturber le fonctionne...

Indexation des pensions militaires d'invalidité

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le mode de calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. La loi a indexé son évolution sur l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État, tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des étud...

Équité pour le bénéfice de la campagne double

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la campagne double. Depuis de très nombreuses années, les fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie réclament le bénéfice des mêmes droits à la campagne double que leurs prédécesseurs des conflits antérieurs. Ils n'ont jamais obtenu satisfactio...

Application de la loi n° 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation - perspectives

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde). L'UFC–Que Choisir du Tarn vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Treize demandes de crédit ont été effectuées dans des éta...

TVA applicable aux services funéraires

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'appliquer une réduction du taux de TVA applicable aux services funéraires. Si la réglementation européenne, conformément à l'annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en matière de taux de TVA, permet aux ...

Abaissement des valeurs limites d'exposition aux ondes radioélectriques à Carmaux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les antennes-relais implantées dans la ville de Carmaux (81400) et permettant les émissions pour la téléphonie mobile, la FM et la télévision. Ces antennes implantées en plusieurs endroits ...

Prise en charge des conséquences des essais nucléaires français

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ainsi que sur celle du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application. Il apparaît notamment que 80 % du personnel sur place ne portait pas de dosimètres, no...

Réforme de la PAC et zones défavorisées

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme en cours des zones agricoles dites défavorisées. La réforme de la politique agricole commune (PAC) qui entrerait en vigueur en 2014 paraît prévoir un classement en zones défavorisées ne permettant pas aux agriculteurs de Midi-Pyrénées de continuer de percevoir des inde...