Questions de Jean-Marc Pastor

Conséquences de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les produits horticoles

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le secteur horticole. En effet, le taux réduit de TVA appliqué jusqu'alors sur les végétaux permettait de soutenir cette filière de production. L'augmentation du taux de TVA à 10 % au 1er janvier 2014 préoccupe, dès lors...

Extension de France Bleu Toulouse

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'extension souhaitable de la capacité de diffusion de France Bleu Toulouse. Cette radio diffuse des programmes de qualité, programmes qui ne nous sont pas accessibles dans le Tarn, la radio ne pouvant émettre que sur l'aire urbaine toulousaine. Il importe que l'ensemble des citoyens de la régi...

Décristallisation des pensions des anciens combattants issus des ex-colonies françaises

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la décristallisation des pensions de retraite des anciens combattants des ex-colonies françaises. Le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit d'ouvrir ...

Risques d'incendie affectant des panneaux photovoltaïques

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le grand désappointement de propriétaires d'installations photovoltaïques réalisées à partir de panneaux Scheuten équipés de boîtiers de jonction de type Solexus. En effet, à la suite de plusieurs incendies incriminant ces boîtiers, les sociétés d'assurance ont conseillé aux p...

Contrats dits S10 HES

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les particuliers qui ont investi dans une installation de production d'énergie renouvelable. Certains se trouvent en effet dans l'impossibilité de facturer la production de l'année écoulée en raison des effets d'un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2012 « Syndicat national d...

Conséquences de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration collective

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la restauration collective. La circulaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (FP/4) N°1859 du 12 juin 1995 qui régit la restauration collective dans l...

Prescription des droits à indemnisation pour les maladies professionnelles touchant les mineurs

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription des maladies respiratoires des mineurs. Les articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale disposent que les droits de la victime ou de ses ayants-droits aux prestations et aux indemnités se prescrivent par deux ans. Cela interdit à nombre de mineurs victimes de ma...

Ressources des chambres de commerce et d'industrie

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la préoccupation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de voir réduire de 20 % leurs ressources fiscales pour 2014, ressources fiscales qui sont réduites depuis 2011. La chambre de commerce et d'industrie du Tarn souhaite renforcer le soutien aux filières professionnelles pour permettre à la foi...

Accessibilité des établissements recevant du public

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la préoccupation des professionnels au sujet de la mise aux normes d'accessibilité des établissements recevant du public. L'objectif fixé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de rend...

Action de la France dans l'effort de réinstallation des réfugiés

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation dramatique des réfugiés présents en Syrie. La France a mis en place en accord avec le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR) un programme de réinstallation des réfugiés. Cependant le nombre de places n'est pas suffisant et notre pays n'a pas admis de réfugiés en provenance de Syri...

Avenir du régime minier

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du régime minier. Après la décision ministérielle d'instaurer un moratoire sur l'application du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 réformant le régime de sécurité sociale dans les mines et alors qu'une nouvelle concertation associant tous les acteurs du dossier est en cours, les mesures...

Fracture sanitaire et nécessité d'une réforme de l'accès aux soins

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de la fracture sanitaire subie par les Français et les habitants du département du Tarn en particulier et sur l'impérieuse nécessité d'une réforme de l'accès aux soins. Il lui indique qu'une étude de l'UFC-Que choisir souligne que les habitants de ce département, comme plus large...

Croix du combattant volontaire pour les engagés venant de la société civile

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'accès à la croix du combattant volontaire pour les contractuels qui peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Cette décoration récompense l'acte de volontariat initial des engagés volontaires qui ont accepté, de leur plein gré, de mettre leu...

Extension des compétences du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Envisage-t-elle que la compétence de ce fonds soit étendue à d'autres maladies que celle provoquée par l'exposition à l'amiante, de sorte qu'il soit également ouvert aux victimes de la silicose ou de la broncho pneumopathie chronique obstructiv...

Retraite des travailleurs handicapés

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des retraites, placée sous le double signe du financement des retraites et de l'équité. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'ont droit à aucun traitement spécial. Les travailleurs handicapés qui sont titulaires d'une carte d'invalidi...

Prêts bonifiés CUMA

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'arrêt des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux (MTS) pour 2013 dans la région Midi-Pyrénées. La fédération des CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) du Tarn s'interroge dans la mesure où la mécanisation est le premier poste de charges des éleveurs. C'est pour...

Protection juridique des pièces détachées automobiles

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commer...

Traité international sur le commerce des armes

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nouvelle étape des négociations du traité international concernant le commerce des armes (TCA) qui se déroule du 18 au 28 mars 2013 à New-York en présence de 193 délégations des États membres de l'ONU. Les précédentes négociations de juillet 2012 s'étaient soldées par un échec, aucun texte global n'ayant ét...

Augmentation de la TVA appliquée à la restauration sociale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle augmentation du taux de TVA appliqué à la restauration sociale. La restauration scolaire, la restauration administrative du ministère de l'économie et des finances, la restauration inter-administrative, ouverte à de nombreux usagers d'horizons différents (administrations, collectivités territ...

Lutte contre la désertification médicale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale qui entraîne des conditions d'accès aux soins difficiles avec des situations de tension aggravées lors des périodes de congés, en fin de semaine et la nuit. Ce processus de désertification médicale a des conséquences sur la désertification rurale. L'accès aux soins es...